Mise en œuvre des gouvernements concernant les lignes directrices de la CADHP - Afrique du Nord

Les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine) ont été adoptées lors de sa 60ème session ordinaire tenue à Niamey au Niger du 8 au 22 mai 2017.

La conception des Lignes directrices répond aux dispositions 41-B de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Les droits à la liberté d’association et de réunion restent des droits fondamentaux qui devraient soutenir toute société démocratique dans laquelle la personne humaine pourrait faire entendre librement sa voix sur toute question de société. A cet égard, la commission africaine, à travers son mécanisme spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et son Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion, s’est engagée à produire au service de tous les acteurs concernés cet outil que représentent les lignes directrices sur les droits à la liberté d’association et de réunion. Qu’en est-il de l’effectivité de l’application de ces lignes directrices dans les pays de l’Afrique du nord ?

Exercice des Droits

En Afrique du Nord, les entraves à l’exercice du droit à la liberté d’association sont rapportées de manière continue par des associations et de manière significative depuis 2010. De nombreux obstacles se sont dressés le long du chemin, notamment au sujet des conditions d’enregistrement des ONG, en ce qui concerne les activités organisées par ces dernières et l’accès des ONG aux financements.

Entraves à l’enregistrement des ONG Des associations ont souligné les difficultés pratiques rencontrées par les ONG de l’Afrique du Nord pour effectuer les formalités d’enregistrement. De telles entraves restreignent en outre le droit de s’associer librement. En effet, un nombre important d’associations et d’organisations de défense des droits humains est confronté à plusieurs obstacles au cours de la demande d’enregistrement. La procédure d’enregistrement prévue par la Loi sur les associations est loin d’être respectée ou mise en pratique. Des associations ont lancé plusieurs appels aux autorités pour la mise en œuvre des dispositions légales afin de leur permettre de mener librement leurs activités.

Les procédures de restrictions visent souvent les organisations qui défendent la liberté d’expression de la presse et de l’information. Les organisations de la société civile rapportent être confrontées à un refus tels que :

- de délivrance de récépissé définitif,

- de délivrance de récépissé provisoire,

- des demandes de pièces justificatives non prévues par la loi, telle que le casier judiciaire du demandeur, voire dans certains cas un refus de dépôt de dossier de demande de déclaration auprès de l’autorité administrative locale. Ainsi, depuis 2014, plusieurs organisations de défense des droits humains ont fait l’objet de délais injustifiés et/ou de refus dans la réception de leurs récépissés d’enregistrement.

Depuis juillet 2014, plusieurs sections d’ONG, presque toutes ayant renouvelé leurs bureaux à cette période, se sont vues refuser le dépôt ou la délivrance du récépissé, et ce, même en dépit des décisions administratives de tribunaux qui confirmaient le droit de s’enregistrer aux sections ayant fait recours à la justice.

Le motif d’empêchement d’obtention de récépissé serait que les positions des ONG ternissent l’action de l’Etat. Les ministères de l’Intérieur de l’Afrique du Nord reprocheraient aux ONG, entre autres, leurs soutiens aux mouvements sociaux. Aussi on les reprocherait les dénonciations de cas de tortures et des abus des Etats dans cette affaire. La justice administrative ne constitue néanmoins pas un recours efficace pour les ONG qui se voient refuser injustement la délivrance de récépissé.

Au Maroc

En l’espèce, la décision été basée sur les articles 2 et 3 du code des libertés publiques relatives aux rassemblements publics et non aux réunions d’associations. Au terme de ceux-ci : « toute réunion publique sera précédée d’une déclaration indiquant le jour, l’heure et le lieu de la réunion. Cette déclaration spécifiera l’objet de la réunion […] il sera délivré un récépissé constatant le jour et l’heure de la déclaration, récépissé destiné à être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité ».

Entraves aux activités organisées par les ONG La répression des ONG indépendantes s’accélère en 2014 lorsque des autorités dans discours sur la lutte contre le terrorisme, accuse les organisations engagées dans la défense des droits humains de répondre à des agendas étrangers et de recevoir des financements de l’étranger afin de mener des actions nuisant à la sécurité et à l’image des Etats. Les arguments soulevés par le gouvernement mélangent ainsi volontairement le travail des ONG de défense des droits humains au terrorisme et à l’extrémisme religieux.

Le cas de la Tunisie

En Tunisie, le processus de justice transitionnelle a connu un tournant important. L’Instance « Vérité et Dignité » a terminé son travail d’enquête sur les violations des droits humains commises par le passé, bien que le Parlement ait tenté de l’interrompre prématurément. Son rapport final identifie les responsables de graves violations des droits humains ainsi que les motifs qui sont derrière ces violations et formule des recommandations visant à éviter que de tels actes ne se reproduisent. L’instance a transmis 72 dossiers à 13 chambres criminelles spécialisées en vue d’un procès. Ces dossiers concernaient notamment des affaires de disparitions forcées, de décès des suites de torture et d’homicides de manifestants pacifiques.

Le cas de l’Algérie

Plusieurs personnes œuvrant pour la défense des droits des humains, ont été condamnées à des peines de prison injustifiées. Ces condamnations sont accompagnées d’une amende au titre des lois pour avoir distribué des tracts qui selon les Etats menacent la sécurité et incite à la déstabilisation de la nation.

Le cas de l’Egypte

Les autorités égyptiennes ont arrêté de façon arbitraire plusieurs personnes pour le seul fait qu’elles avaient exprimé pacifiquement des opinions dissidentes. Parmi elles, se trouvaient de nombreuses personnalités politiques qui avaient critiqué publiquement le président ou tenté de se présenter contre lui à l’élection présidentielle. Plusieurs défenseurs des droits humains ont été arrêtés et, pour certains d’entre eux, soumis à une disparition forcée qui a parfois duré jusqu’à 30 jours. Deux femmes ont été arrêtées et condamnées par des tribunaux après avoir dénoncé le harcèlement sexuel en Égypte sur leur compte Facebook.

Conclusion

La CADHP a prévu des lignes directrices pour le respect des libertés d’association et de réunion que devraient en principe suivre les pays de l’Afrique du Nord.

Cependant, le constat est que dans certains pays du Maghreb, ces recommandations ne sont pas du tout suivies, ni appliquées. De nombreuses entraves aux libertés d’association et de réunion existent encore malheureusement. L’exemple du Maroc est illustratif du mépris et du non suivi des lignes directrices de la CAHDP relatives aux libertés d’association et de réunion dans certains pays d’Afrique du Nord.

ETAT DES LIEUX SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE DU NORD – ARRESTATION

La répression à l’encontre des acteurs de la société civile et des opposants politiques s’est fortement accrue dans certains pays de l’Afrique du Nord.

La détention arbitraire de militants et de détracteurs du gouvernement a eu un effet paralysant sur la liberté d’expression dans toute la région. Les autorités se sont souvent appuyées sur des lois relatives à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité, dont des lois sur la cybercriminalité pour justifier des arrestations et engager des poursuites judiciaires. Les autorités ont arrêté arbitrairement des milliers de personnes. Plusieurs centaines d’entre elles ont été jugées. Elles ont toutes utilisé des dispositions de leurs codes pénaux respectifs pour arrêter, poursuivre et, dans certains cas, emprisonner des journalistes.

Etat des droits de l’homme en Algérie

Au titre d’une loi de 2012, quiconque souhaite créer une association doit obtenir l’autorisation préalable des autorités. Ces personnes peuvent faire appel de la décision. Depuis 2012, de nombreuses demandes sont restées sans réponse des autorités, laissant de nombreux groupes de défense des droits humains. Les organisations dont la demande d’enregistrement a été rejetée ont pu faire appel de la décision devant un tribunal administratif dans un délai de trois mois.

D’autres ont simplement vu leur demande d’enregistrement refusée. Tout membre d’une association n’étant pas enregistrée ou ayant été suspendue ou dissoute par les autorités et continuant de mener des activités est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois et d’une lourde amende.

En février 2018, les autorités ont procédé à la mise sous scellés des locaux de deux ONG de défense des droits des femmes, les associations FARD (Femmes algériennes revendiquant leurs droits) et AFEPEC (Association féministe pour l’épanouissement de la personne et l’exercice de la citoyenneté). Les autorités ont justifié ces fermetures en invoquant la non-conformité de ces ONG avec la législation en vigueur. Les deux organisations qui existaient depuis les années 1990 ont déposé une nouvelle demande d’enregistrement. En mai 2018, FARD a reçu une réponse favorable après avoir engagé une procédure devant un tribunal administratif, mais la décision n’a pas encore été appliquée. L’AFEPEC n’a toujours pas reçu de réponse.

Malgré l’avènement du COVID 19 en Algérie, les autorités ont poursuivi et condamné les militants du «Hirak», opposants politiques, journalistes et internautes.

Selon le Comité national pour la libération des détenus (CNLD), au moins une soixantaine de détenus d'opinion est actuellement derrière les barreaux, la plupart pour des publications sur Facebook.

Toute forme de rassemblement est strictement interdite en Algérie en raison de la crise sanitaire.

Après plus d'un an de mobilisation, des figures et les organisations proches du «Hirak» avaient appelé d'elles-mêmes à suspendre «temporairement» les rassemblements tant que sévirait la pandémie.

Mais avec le début du déconfinement, le pouvoir craint une reprise des manifestations.

En Egypte

Les autorités ont arrêté de façon arbitraire plusieurs personnes pour le seul fait qu’elles avaient exprimé pacifiquement des opinions dissidentes. Parmi elles, se trouvaient de nombreuses personnalités politiques qui avaient critiqué publiquement le président ou tenté de se présenter contre lui à l’élection présidentielle.

Des hommes et femmes défenseurs des droits humains ont été arrêtés et, pour certains d’entre eux, soumis à une disparition forcée qui a parfois duré jusqu’à 30 jours. Deux femmes ont été arrêtées et condamnées par des tribunaux après avoir dénoncé le harcèlement sexuel en Égypte sur leur compte Facebook.

Les répressions et arrestations au Maroc

Les mouvements des diplômés chômeurs revendiquant leur intégration dans le monde du travail ont également été brutalisés et leurs activistes poursuivis et emprisonnés. C’est ainsi que la période concernée par ce rapport a connu une multiplication des protestations revendicatives et l’accroissement de la tension populaire, accompagnée par le recours de l’État aux mêmes pratiques de contrôle sécuritaire qu’auparavant, comme les arrestations arbitraires, la torture et les mauvais traitements envers les citoyens/citoyennes ainsi que les procès inéquitables.

De nouvelles lois menaçant les droits à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique sont entrées en vigueur dans plusieurs pays. Le président égyptien a ratifié deux lois qui musèlent les médias indépendants en conférant à l’État un contrôle quasi total sur les organes de la presse écrite, en ligne et audiovisuelle.

Les autorités de plusieurs pays d’Afrique du Nord ont interdit des manifestations et/ou bloqué les activités d’associations de la société civile ou d’organisations politiques en Afrique du Nord.

SITUATION DES PERSONNES EN TRANSIT MIGRATOIRE AU MAGHREB

Dans certains pays de l’Afrique du Nord, les migrants originaires d’Afrique subsaharienne ainsi que les personnes réfugiées et demandeuses d’asile ont été la cible d’une vague de répression. Les autorités ont soumis des milliers d’entre eux à des détentions arbitraires, des transferts forcés à l’extrême sud du pays et des expulsions dans les pays voisins. Plusieurs personnes d’Afrique subsaharienne, parmi lesquels des hommes et des femmes réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants en situation régulière, ont été sommairement expulsés vers les pays voisins, selon des organisations internationales qui surveillent la situation.

Des centaines de migrants subsahariens, parmi lesquels des femmes enceintes et des enfants, ont été arrêtés illégalement et conduits dans des zones isolées du sud du pays. La situation des personnes réfugiées, demandeuses d’asile ou migrantes en Libye reste très difficile. Un certain nombre d’entre elles, principalement celles qui avaient été interceptées en mer, étaient toujours maintenues en détention dans des centres qui, bien qu’officiels, étaient en grande partie sous le contrôle de milices. Elles y étaient détenues dans des conditions effroyables, soumises au travail forcé, à la torture et à d’autres mauvais traitements ainsi qu’à des insultes de la part des gardiens, souvent dans le but d’extorquer de l’argent à leurs familles en échange de leur libération. Les femmes en particulier étaient victimes de viols.

QUELQUES AVANCÉES EN MATIERE DE DROITS DE L’HOMME

D’importants pas en avant ont été faits en Tunisie pour remédier aux violations commises par le passé. En Tunisie, le processus de justice transitionnelle a connu un tournant important. L’Instance « Vérité et Dignité » a terminé son travail d’enquête sur les violations des droits humains commises par le passé, bien que le Parlement ait tenté de l’interrompre prématurément.

Son rapport final identifie les responsables de graves violations des droits humains et les motifs qui sont derrière ces violations et formule des recommandations visant à éviter que de tels actes se reproduisent.

L’instance a transmis 72 dossiers à 13 chambres criminelles spécialisées en vue d’un procès. Ces dossiers concernaient notamment des affaires de disparitions forcées, de décès des suites de torture et d’homicides de manifestants pacifiques.

Etat de la liberté d’association et de réunion en Lybie (blocage, avancées, recommandations)

Le système politique libyen est unique dans la région euro-méditerranéenne et se caractérise par l’absence d’une société civile indépendante.

La Loi n° 71 de 1972 interdit la création de tout groupe fondé sur des idées contraires à celles de la Révolution et sanctionne de la peine de mort le fait de créer, d’adhérer ou de soutenir un groupe interdit par la loi. Cependant, à la différence des années précédentes, l’année 2009 a été le moment d’une ouverture diplomatique avec l’Union européenne et les Etats-Unis. En dépit de ces quelques évolutions positives, on ne peut toutefois pas conclure que la Libye ait amélioré son image en matière de droits de l’Homme. Bien qu’elle ait libéré un certain nombre de prisonniers politiques et ait accepté d’ouvrir légèrement le champ de la liberté d’expression, la Libye continue d’être dirigée par le système du Comité révolutionnaire qui concentre le pouvoir dans les mains de quelques-uns. Le droit à la liberté d’association continue donc d’être soumis à de graves restrictions.

Entraves

Les autorités ont pris un décret limitant la liberté de réunion. Selon des militants libyens en exil, certains des orateurs et participants à la manifestation de la Maison de la culture de Derna en mai ont été retenus brièvement pour être interrogés. De même, des séminaires étudiants ont été annulés à la dernière minute. Des associations attendent leurs enregistrements malgré des pressions grandissantes. Des forces de sécurité ont pénétré dans des maisons souvent pour des faux prétextes.

Selon des Libyens en exil, les familles et les proches qui faisaient pression pour obtenir des informations sur les victimes des massacres ont fait appel aux autorités afin que la qualité d’ONG soit reconnue au comité qu’ils ont déclaré. Leur demande n’a pas reçu de réponse, et ils ont subi des pressions croissantes visant à leur faire abandonner leur demande. Des autorités ont déclaré que le concept de société civile ne pouvait s’appliquer en Libye car relevant d’une culture bourgeoise et constituant une imitation de l’Occident qui ne marche pas en Lybie. Elles ont affirmé leurs hostilités à toute autonomisation de la société à l’égard de son pouvoir.

Formulé de manière plus abrupte, cela revient à dire que l’espace de la Société Civile Libyenne est restreinte.

Avancées

Des mouvements locaux ont pu formuler des recommandations à l’encontre du pouvoir en ce domaine. Les rares compliments accordés par certaines ONG ne pouvaient camoufler le caractère précaire et les violations des droits de l’Homme.

Ces mesures témoignent de l’existence de tensions au sein du pouvoir libyen, entre une partie de l’appareil sécuritaire. Il est souhaité la promotion d’une Libye un peu plus respectueuse des droits humains. La loi 19 de 2001 régissant la liberté des associations ne respectait pas les normes internationales en la matière.

Quant à la loi 71 de 1972 interdisant toute activité d’opposition aux principes de la Révolution du 1er septembre 1969, elle est toujours en vigueur. Par ailleurs l’impunité dont bénéficie l’agence de sécurité intérieure de même que les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les arrestations de ressortissants libyens de retour d’exil ainsi que le recours à la torture sont régulièrement dénoncés par les organisations des droits de l’Homme.

Recommandations

Au regard de la situation politique et du cadre général démocratique et des droits de l’homme - élaborer une Constitution qui respecte les droits fondamentaux et qui serait soumise au peuple libyen lors d’un référendum par scrutin secret, - annuler l’ensemble des textes du droit national dans lesquels il est énoncé que les libertés fondamentales individuelles et collectives ne sont garanties que « dans les limites de l’intérêt public et de la Révolution », - abroger toutes les lois et les règlements contraires à l’esprit et à la lettre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, - initier, en conséquence, un processus de réforme dans le but de transposer dans la législation nationale et dans la pratique des institutions de la Libye tous les engagements internationaux pris par les autorités Libyennes.

Au regard de la législation et de la pratique relatives aux associations - abroger la Loi n° 19 régissant la liberté des associations et rédiger une loi intégrant les normes internationales sur le droit à la liberté d’association de manière démocratique,

- promulguer une nouvelle loi en conformité avec les standards internationaux relatifs aux droits de l’homme, garantissant que : * les associations puissent se créer sur simple déclaration sans autorisation préalable des autorités , * les membres des associations sont libres d’organiser des réunions sans l’intervention des autorités, * les mesures de dissolution de l’association reviennent aux organes internes de l’association, selon les dispositions statutaires de celle-ci et aux Cours de justice agissant en toute indépendance , * le droit d’obtenir des financements nationaux ou provenant de l’étranger est effectif. - une coopération sera faite avec les familles des victimes pour qu’il leur soit fourni des informations concernant les personnes disparues, y compris celles qui ont disparu à la suite du massacre d’Abou Salim, - les défenseurs des droits de l’Homme et membres d’associations détenus de façon arbitraire seront libérés.