Mise en œuvre des gouvernements concernant les lignes directrices de la CADHP - Afrique du Nord

Les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine) ont été adoptées lors de sa 60ème session ordinaire tenue à Niamey au Niger du 8 au 22 mai 2017.

La conception des Lignes directrices répond aux dispositions 41-B de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Les droits à la liberté d’association et de réunion restent des droits fondamentaux qui devraient soutenir toute société démocratique dans laquelle la personne humaine pourrait faire entendre librement sa voix sur toute question de société. A cet égard, la commission africaine, à travers son mécanisme spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et son Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion, s’est engagée à produire au service de tous les acteurs concernés cet outil que représentent les lignes directrices sur les droits à la liberté d’association et de réunion. Qu’en est-il de l’effectivité de l’application de ces lignes directrices dans les pays de l’Afrique du nord ?

Exercice des Droits

En Afrique du Nord, les entraves à l’exercice du droit à la liberté d’association sont rapportées de manière continue par des associations et de manière significative depuis 2010. De nombreux obstacles se sont dressés le long du chemin, notamment au sujet des conditions d’enregistrement des ONG, en ce qui concerne les activités organisées par ces dernières et l’accès des ONG aux financements.

Entraves à l’enregistrement des ONG Des associations ont souligné les difficultés pratiques rencontrées par les ONG de l’Afrique du Nord pour effectuer les formalités d’enregistrement. De telles entraves restreignent en outre le droit de s’associer librement. En effet, un nombre important d’associations et d’organisations de défense des droits humains est confronté à plusieurs obstacles au cours de la demande d’enregistrement. La procédure d’enregistrement prévue par la Loi sur les associations est loin d’être respectée ou mise en pratique. Des associations ont lancé plusieurs appels aux autorités pour la mise en œuvre des dispositions légales afin de leur permettre de mener librement leurs activités.

Les procédures de restrictions visent souvent les organisations qui défendent la liberté d’expression de la presse et de l’information. Les organisations de la société civile rapportent être confrontées à un refus tels que :

- de délivrance de récépissé définitif,

- de délivrance de récépissé provisoire,

- des demandes de pièces justificatives non prévues par la loi, telle que le casier judiciaire du demandeur, voire dans certains cas un refus de dépôt de dossier de demande de déclaration auprès de l’autorité administrative locale. Ainsi, depuis 2014, plusieurs organisations de défense des droits humains ont fait l’objet de délais injustifiés et/ou de refus dans la réception de leurs récépissés d’enregistrement.

Depuis juillet 2014, plusieurs sections d’ONG, presque toutes ayant renouvelé leurs bureaux à cette période, se sont vues refuser le dépôt ou la délivrance du récépissé, et ce, même en dépit des décisions administratives de tribunaux qui confirmaient le droit de s’enregistrer aux sections ayant fait recours à la justice.

Le motif d’empêchement d’obtention de récépissé serait que les positions des ONG ternissent l’action de l’Etat. Les ministères de l’Intérieur de l’Afrique du Nord reprocheraient aux ONG, entre autres, leurs soutiens aux mouvements sociaux. Aussi on les reprocherait les dénonciations de cas de tortures et des abus des Etats dans cette affaire. La justice administrative ne constitue néanmoins pas un recours efficace pour les ONG qui se voient refuser injustement la délivrance de récépissé.

Au Maroc

En l’espèce, la décision été basée sur les articles 2 et 3 du code des libertés publiques relatives aux rassemblements publics et non aux réunions d’associations. Au terme de ceux-ci : « toute réunion publique sera précédée d’une déclaration indiquant le jour, l’heure et le lieu de la réunion. Cette déclaration spécifiera l’objet de la réunion […] il sera délivré un récépissé constatant le jour et l’heure de la déclaration, récépissé destiné à être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité ».

Entraves aux activités organisées par les ONG La répression des ONG indépendantes s’accélère en 2014 lorsque des autorités dans discours sur la lutte contre le terrorisme, accuse les organisations engagées dans la défense des droits humains de répondre à des agendas étrangers et de recevoir des financements de l’étranger afin de mener des actions nuisant à la sécurité et à l’image des Etats. Les arguments soulevés par le gouvernement mélangent ainsi volontairement le travail des ONG de défense des droits humains au terrorisme et à l’extrémisme religieux.

Le cas de la Tunisie

En Tunisie, le processus de justice transitionnelle a connu un tournant important. L’Instance « Vérité et Dignité » a terminé son travail d’enquête sur les violations des droits humains commises par le passé, bien que le Parlement ait tenté de l’interrompre prématurément. Son rapport final identifie les responsables de graves violations des droits humains ainsi que les motifs qui sont derrière ces violations et formule des recommandations visant à éviter que de tels actes ne se reproduisent. L’instance a transmis 72 dossiers à 13 chambres criminelles spécialisées en vue d’un procès. Ces dossiers concernaient notamment des affaires de disparitions forcées, de décès des suites de torture et d’homicides de manifestants pacifiques.

Le cas de l’Algérie

Plusieurs personnes œuvrant pour la défense des droits des humains, ont été condamnées à des peines de prison injustifiées. Ces condamnations sont accompagnées d’une amende au titre des lois pour avoir distribué des tracts qui selon les Etats menacent la sécurité et incite à la déstabilisation de la nation.

Le cas de l’Egypte

Les autorités égyptiennes ont arrêté de façon arbitraire plusieurs personnes pour le seul fait qu’elles avaient exprimé pacifiquement des opinions dissidentes. Parmi elles, se trouvaient de nombreuses personnalités politiques qui avaient critiqué publiquement le président ou tenté de se présenter contre lui à l’élection présidentielle. Plusieurs défenseurs des droits humains ont été arrêtés et, pour certains d’entre eux, soumis à une disparition forcée qui a parfois duré jusqu’à 30 jours. Deux femmes ont été arrêtées et condamnées par des tribunaux après avoir dénoncé le harcèlement sexuel en Égypte sur leur compte Facebook.

Conclusion

La CADHP a prévu des lignes directrices pour le respect des libertés d’association et de réunion que devraient en principe suivre les pays de l’Afrique du Nord.

Cependant, le constat est que dans certains pays du Maghreb, ces recommandations ne sont pas du tout suivies, ni appliquées. De nombreuses entraves aux libertés d’association et de réunion existent encore malheureusement. L’exemple du Maroc est illustratif du mépris et du non suivi des lignes directrices de la CAHDP relatives aux libertés d’association et de réunion dans certains pays d’Afrique du Nord.