Les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ont été adoptées lors de sa 60ème session ordinaire tenue à Niamey au Niger du 8 au 22 mai 2017.
La conception des Lignes directrices répond aux dispositions 41-B de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Les droits à la liberté d’association et de réunion restent des droits fondamentaux qui devraient sous-tendre toute société démocratique dans laquelle la personne humaine pourrait faire entendre librement sa voix sur toute question de société. Pour l’aider à faire face à ses défis avec plus d’efficacité, la Commission Indépendante des Droits de l’Homme (CIDH), ONG à but non lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901, apporte son soutien à la CADHP au travers d’un certain nombre de recommandations.
A l’endroit des gouvernements d'Afrique
Les gouvernements des pays où existent des commissions nationales des droits de l'homme ont reçu la recommandation de passer en revue de façon prioritaire le champ d'action ainsi que les limitations des mécanismes de protection et de promotion des droits de l'homme existant déjà dans leur pays. Ceci permettra de déterminer s'il faut des institutions supplémentaires pour atteindre ce but.
Et, si c'est le cas, voir si ces institutions doivent prendre la forme d'une commission nationale des droits de l'homme ou d'un autre organe. Le débat sur la création ou non d’une commission des droits de l'homme devrait être un large débat basé sur la concertation et la participation de la communauté non gouvernementale locale des droits de l'homme. Cette dernière est souvent mieux placée pour identifier les types de violations et les possibilités de mieux protéger les droits de l'homme. Elle demeure aussi une source utile d'informations à propos de personnes compétentes qui pourraient occuper le poste de commissaire national aux droits de l'homme.
Au moment d'établir une commission des droits de l'homme ou de réviser les termes du mandat et autres dispositions relatives à une commission nationale des droits de l'homme existante, les gouvernements ont reçu l’ordre de veiller à ce que le rôle de la commission soit de rationaliser et de faciliter la procédure générale de dénonciation et de traitement des violations des droits de l'homme.
Si les gouvernements africains devaient rester sensibles aux recommandations de la CHDI, cela devrait se faire conformément aux principes de l'ONU relatifs au statut des Institutions nationales (principes de Paris) qui recommandent, entre autres :
- un large mandat,
- un texte de base constitutionnel ou législatif,
- une procédure de nomination indépendante, et des arrangements financiers qui prévoient des moyens suffisants pour que la commission soit en mesure de remplir son mandat librement et sans ingérence du pouvoir exécutif.
Conformément à la loi, il faut accorder à la commission le pouvoir de prendre des décisions, d'enquêter et de faire appliquer la loi, notamment le pouvoir de mener des investigations en toute indépendance, d'avoir librement accès aux témoins, aux documents ou lieux, de demander la coopération d'autres agences gouvernementales, de se fixer des priorités sans aucune restriction de la part d'autres agences gouvernementales, et de confier aux autorités compétentes la poursuite au pénal des auteurs de violations des droits de l'homme. La commission devrait être habilitée à protéger les personnes qui apportent des preuves et à obliger les autorités judiciaires à entamer des poursuites pénales. Et ceci, conformément aux procédures internationales relatives au procès équitable, à l'encontre des auteurs d'atteinte aux droits de l'homme identifiés par la commission.
Elle devrait passer par une procédure transparente de consultation pour sélectionner un groupe diversifié de commissaires connus pour leur intégrité, leur indépendance et leur expérience. Ce groupe devrait être largement représentatif de l'ensemble de la société, comptant en ses rangs des représentants des minorités ou autres groupes vulnérables ainsi que des femmes. Les modalités de nomination, de mandat et de révocation devraient être précisées clairement, avec des garanties d'indépendance, notamment le versement de salaires suffisants et adaptés à la fonction afin d'attirer et de pouvoir garder des personnes compétentes et qualifiées. Le personnel de la commission devrait être choisi et nommé par les membres de la commission.
Les Etats doivent veiller à ce que la commission informe régulièrement le public à propos de son travail. Notamment à propos de ses enquêtes sur les droits de l'homme, de ses résultats et recommandations. Et à ce qu'elle puisse librement faire des déclarations publiques et publier des rapports sur toute question choisie par elle et à sa discrétion. Elle ne doit ni être obligée d'abord de clarifier les choses avec l'exécutif ou d'autres autorités locales, régionales ou nationales, ni en informer ces organes à l'avance.
Les Etats doivent de même inclure dans le mandat de la commission la capacité de sensibiliser le public aux droits de l'homme et de déterminer elle-même les moyens appropriés pour y parvenir. Ainsi que la prérogative d'établir des relations de coopération avec les secteurs de la société civile, notamment :
- les médias,
-les associations non gouvernementales des droits de l'homme et autres ONG aux objectifs similaires.
Une Priorité doit être accordée à l'octroi des ressources financières et matérielles nécessaires pour permettre à la commission des droits de l'homme d'assumer ses responsabilités de manière effective, libre et indépendante.
Il incombe au gouvernement d'apporter une partie substantielle du budget de la commission des droits de l'homme, comparable à ce que les autres institutions gouvernementales peuvent recevoir.
Ils doivent veiller à ce que les procédures d'élaboration et d'approbation du budget de la commission soient exemptes d'une ingérence ou d'un contrôle excessif de l'exécutif. Par exemple ils doivent prévoir que le budget de la commission soit approuvé par un vote du parlement ou un autre moyen. Ce qui permettra de garantir l'indépendance de la commission et l'exercice de la responsabilité démocratique.
Les Etats doivent pouvoir agir promptement pour suivre les conclusions et recommandations faites par la commission des droits de l'homme. Les personnes que la commission juge responsables d'avoir commis, ordonné, encouragé ou autorisé des violations des droits de l'homme devraient automatiquement être poursuivies en justice.
A l’endroit des commissions des droits de l'homme
La CIDH recommande aux commissions des Droits de l’Homme de chercher en permanence à remplir pleinement et effectivement le mandat de la commission de protéger et promouvoir les droits de l'homme, de le faire librement et de façon impartiale en tout temps.
Les commissaires devraient en tout temps être indépendants et au service de l'intérêt public et être considérés comme tels, et ils devraient résister et s'élever contre les pressions partisanes ou autres exercées par la branche exécutive ou d'autres services gouvernementaux à l'encontre de la commission ou de ses commissaires individuellement. Les commissions doivent chercher activement le soutien et la coopération régionaux et internationaux qui peuvent contribuer à l'indépendance et à l'autonomie de la commission.
Elles doivent prendre toutes les mesures possibles pour que soient connus le rôle, la fonction et le travail de la commission nationale des droits de l'homme et pour qu'elle soit accessible à tous les secteurs de la société, en particulier les groupes vulnérables.
Elles doivent créer des procédures accessibles pour pouvoir contacter la commission et informer de façon opportune tous ceux qui présentent des plaintes, que ce soit en leur nom ou au nom d'autres personnes, de l'action menée par la commission en réponse à leur plainte. Les commissions doivent également, selon l’ordre intimé par la CIDH, s'assurer que les bureaux de la commission sont facilement accessibles au public et autres personnes qui pourraient souhaiter déposer des plaintes, en veillant à ce que ces bureaux soient centraux et desservis par les transports publics et lorsque cela s'avère possible, en ouvrant des bureaux régionaux et locaux.
Elles doivent œuvrer activement à l'établissement de solides relations de coopération avec les organisations non gouvernementales locales, notamment les associations des droits de l'homme et la presse indépendante du pays. Elles doivent servir d'interlocuteur entre le gouvernement et les secteurs non gouvernementaux sur les questions des droits de l'homme.
Les commissions doivent rechercher des moyens de maximaliser les ressources dont dispose la commission, tant les capacités financières que pour le travail sur le fond. Par exemple en entreprenant des initiatives communes ou en collaborant avec des organisations non gouvernementales locales des droits de l'homme et autres et, s'il y a lieu et si l'indépendance de la commission n'est pas compromise, avec d'autres agences gouvernementales.
En outre, les commissions doivent poursuivre et intensifier les efforts visant à construire un réseau régional puissant de commissions des droits de l'homme. Cela permettra de renforcer les commissions existantes, d'inciter les commissions faibles ou trop accommodantes à s'engager plus activement dans les activités de protection des droits de l'homme et d'offrir une protection aux commissaires qui risquent de s'exposer aux représailles de leur gouvernement ou d'autres organes pour le travail de protection des droits de l'homme qu'ils effectuent.
A l’endroit de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
La Commission Indépendante des Droits de l’Homme a recommandé à la CADHP une approche plus nuancée et axée sur la sensibilisation plutôt que de lancer un appel général à tous les gouvernements africains pour qu'ils créent des institutions nationales des droits de l'homme en toutes circonstances. La CADHP a reçu la recommandation d’aider les institutions nationales africaines des droits de l'homme à affirmer leur indépendance et à devenir plus actives et plus crédibles aux yeux de la population de leur pays. La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples doit de même appeler activement les gouvernements africains ayant des commissions faibles ou dociles à s'abstenir de toute ingérence politique et à fournir les moyens nécessaires.
De même, elle doit adopter une politique et des mesures spécifiques, notamment des mesures pouvant être prises en cas d'extrême urgence pour permettre d'offrir la meilleure protection possible, individuellement, aux commissaires nationaux aux droits de l'homme qui risquent d'être confrontés aux menaces ou aux représailles de leur gouvernement ou d'autres entités ou individus en raison des activités qu'ils mènent en tant que commissaires nationaux aux droits de l'homme ou en faveur de la protection ou promotion des droits de l'homme.