Entraves et obstacles
La Constitution mauritanienne accorde la liberté d’association tandis que les organisateurs sont tenus d’obtenir l’autorisation des autorités pour les grands rassemblements. L’environnement pour la société civile et les ONG s’est amélioré pendant les dernières années, avec une réduction des limitations de leurs activités. Néanmoins, les activistes anti-esclavagistes continuent de faire face au harcèlement et aux arrestations.
Nous devons signaler l’approbation en août 2015 par le Conseil de Ministres d’un projet de loi relatif aux associations, aux réseaux d’organisations et aux fondations. Ledit projet de loi était destiné à abroger et remplacer la Loi N° 098-64 du 09 Juin 1964 relative aux associations, qui a été fortement critiquée tant par la société civile mauritanienne que par les Nations Unies. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion a affirmé que le projet de loi comporte « un risque d’entrave » de la société civile et menace « l’exercice des libertés fondamentales » dans le pays. Il a également signalé l’absence de consultations avec la société civile. Il s’agit d’une loi qui met en place des procédures obligatoires d’autorisation préalable des associations, au lieu d’un simple processus de « notification préalable », qui risque donc d’entraver le travail de la société civile en Mauritanie. Les ONG mauritaniennes sont actuellement près de 6000. D’autres ONG existent mais ne sont pas reconnues même parmi celles qui sont très actives.
L’idéal pour ceux qui veulent avoir accès au statut d’ONG serait de faire une demande pressante du statut dit déclaratif. Il suffit ainsi de se constituer, remplir les conditions de fond et de forme, faire le dépôt au Ministère de tutelle et disposer du statut systématiquement si un rejet ne vous a pas été notifié. Ce serait une procédure simple et favorable à l’émergence des organisations de la société civile. Les travailleurs ont le droit de former et d’adhérer à des syndicats, mais les syndicats doivent être autorisés par le procureur public et font face à l’hostilité des employeurs. Tandis que seul un quart des Mauritaniens est employé, une grande majorité des travailleurs commerciaux et industriels est syndiquée. Néanmoins, les travailleurs sont souvent résiliés abusivement et les travailleurs organisés font parfois objet de pressions pour retirer leur appartenance à des syndicats ou entamer des processus légaux. Le droit à la grève est limité par des requis de préavis, tandis que des limitations existent aussi par rapport à certains types de grèves.
Le projet de loi relatif aux associations, aux fondations et aux réseaux d’associations, abrogeant et remplaçant la loi 64-098 du 9 juin 1964 relatives aux associations constate dans son exposé de motif que « le mouvement associatif connait un grand essor. Il constitue un levier important pour la mise en œuvre des politiques de développement et de la démocratie. Cependant le cadre juridique qui le régit ne reflète pas cette situation ». Le projet n’apporte cependant que trois innovations par rapport à la loi qu’il a pour but d’abroger, à savoir :
ü les dispositions proposées régissent aussi bien les associations que les fondations et les réseaux d’associations. ü le projet définit les catégories d’associations en fonction de l’échelle territoriale à laquelle elles se rattachent. ü le pouvoir d’autoriser les associations a été déconcentré au profit des autorités territoriales en ce qui concerne celles qui opèrent au niveau de leurs circonscriptions respectives. Cette dernière innovation est un effort de rapprochement de l’administration des administrés dans ce domaine. La plupart des organisations rencontrées au cours de l’étude de mapping fait savoir que le projet en question a été élaboré sans aucune concertation avec la société civile. Ces organisations revendiquent une modification de la loi sur les associations de manière à ce que la loi en question constitue un levier important pour la mise en œuvre des politiques de développement et de la démocratie.
La société civile retient trois griefs essentiels contre le projet de loi à savoir : ü Elle estime que, comme dans la plupart des pays démocratiques, les associations doivent être constituées selon le régime de la déclaration et non celui de l’autorisation qu’elle considère comme étant désuet et arbitraire. ü Le renforcement de la mainmise de l’Etat sur le mouvement coopératif par l’entremise du Ministère de l’Intérieur. Ce dernier est appelé à contrôler de plus près les associations qui seront désormais tenues de fournir davantage d’informations sur leur administration, leurs ressources et leur mode de gestion. ü La procédure d’agrément est devenue plus coûteuse pour les citoyens et les enquêtes de moralité peuvent toujours servir de moyen pour utiliser le pouvoir discrétionnaire afin de refuser d’agréer une association. Aucune disposition ne soumet l’autorité publique à l’obligation de motiver sa décision de rejet d’une demande d’agrément.
Ce manque d’intérêt est contraire à la Constitution en vertu de laquelle toute restriction de la liberté doit être impérativement justifiée et toute décision accordant ou refusant la jouissance d’un droit reconnu doit être notifié dans un délai précis au-delà duquel le silence de l’Administration est interprété comme une approbation.
Recommandations Adopter une loi des associations qui prévoie des procédures simples pour leur création et n’exige que la déclaration de sa constitution (notification) pour accorder automatiquement la personnalité juridique aux associations, de sorte qu’elles puissent opérer.
Recommandations à caractère général
- Ne pas considérer la société civile mauritanienne comme faible. Le nombre et la forte diversité des acteurs représentent pour l'ensemble des partenaires techniques et financiers un atout et un défi importants à prendre en compte dans la stratégie d'appui à la SC. Sans une reconnaissance pleine et profonde des différentes typologies d'acteurs existants et des différents rôles que chaque catégorie d’acteurs joue à différents titres et à différents niveaux du mouvement associatif, une stratégie d'appui à la SC ne pourra jamais être inclusive et efficace.
- s’engager dans un processus d’accompagnement des OSC en vue de l’émergence d’un nouveau leadership est un autre défi prioritaire face auquel les différents partenaires techniques et financiers doivent agir de manière coordonnée. Comme on l'a vu dans la cartographie, les associations de jeunes, les organisations féminines et les coopératives représentent des acteurs potentiels importants qui doivent être davantage pris en compte et leurs capacités doivent être renforcées à travers leur implication dans des actions. Ce renforcement des capacités et les formes et modes de cette implication devront faire l’objet d’une stratégie spécifique à définir avec une grande minutie, - s’engager dans l’accompagnement des OSC pour une gouvernance interne plus accrue (accompagnement des acteurs) aux niveaux local et national représente une autre priorité, compte tenu des faiblesses que l'enquête a mises en exergue par rapport au manque criard d'espaces de concertation entre SC et autorités publiques d’une part, et de l’incapacité des OSC à interagir avec les institutions publiques pour influencer les politiques sectorielles, d’autre part. - soutenir les initiatives visant la structuration des OSC dans un esprit de réseautage (thématique,sectoriel) de manière à accompagner l’émergence et le renforcement d’organisations de troisième et quatrième niveaux de structuration,
- travailler à l’ouverture des OSC vers la sous-région grâce à des appuis et au soutien de processus d’échanges d’expériences,
- favoriser et soutenir les initiatives visant à faire changer le regard de l’Etat à ses différents niveaux (départements ministériels, services déconcentrés, établissements publics, projets et programmes étatiques,etc…) vis-à-vis de la SC afin que celle-ci soit reconnue en tant que partenaire à part entière et intégrée aussi bien dans sa diversité que dans ses rôles comme acteurs du développement du pays, -agir pour le renforcement et la coordination entre partenaires techniques et financiers intervenant dans l’appui à la société civile, au moins pour qu’ils s’entendent sur les grands objectifs recherchés à travers ledit appui. L'adoption de modalités et approches différentes peuvent, lorsqu’ils résultent de l’absence d’une perception commune des principaux objectifs, engendrer des contre-effets qui réduisent l’impact positif des interventions des uns et des autres, - se doter d'une stratégie à moyen terme d'appui à la SC fondée sur la reconnaissance des OSC comme des partenaires à part entière pour développer avec elles et pour elles des instruments d'appui adaptés.
La stratégie devrait être axée sur trois éléments essentiels : - être conçue sur une période suffisante pour accumuler une expérience significative , - prendre en compte la diversité des acteurs du point de vue de leur secteur d'intervention, de leur statut, de leurs capacités et de leur rayon d’action territorial , - s'adapter au niveau et aux exigences des acteurs que la stratégie devra cibler en fonction des secteurs d’intervention, - s’ouvrir à la SC arabophone afin de ne pas la reléguer uniquement aux financements des pays du Golfe. - assortir cette nouvelle stratégie d'appui à la SC de nouvelles modalités de financement adaptées pour pouvoir accompagner les acteurs moins structurés et informels.
Ces modalités pourront consister, entre autres, en un fonds souple pouvant avoir la caractéristique d'un "Fonds de proximité" capable d'opérer à travers une série de procédures simplifiées et adaptées, avec des montants réduits entre 5.000 et 20.000 euros, sur la base d'un système fondé sur la demande des bénéficiaires et non pas sur une offre disponible.
- renforcer l’Intégration de manière effective de la SC (dans sa diversité) dans les programmes en cours.
Ce renforcement pourra se faire :
i) à travers une plus forte participation des OSC (en tant qu’acteurs et responsables de la mise en œuvre d’actions) dans des espaces d'échanges effectifs entre programmes FED et OSC, en prenant aussi en compte le niveau régional,
ii) ii) à travers une ouverture des Comités de Pilotage des programmes FED à la participation de la SC.
-tester et renforcer les différents rôles joués par les OSC locales dans la mise en œuvre des actions et l’atteinte des résultats escomptés, et ce dans un esprit d’ouverture (en évitant les clichés, les préjugés et le recours aux mêmes bénéficiaires).
- poursuivre la collaboration avec les ONG internationales mais dans un esprit de développement de partenariat avec les OSC locales selon leur diversité et leurs zones d’intervention (centrale, périphérique). Si sur la forme quelques légères avancées ont été notées, du point de vue du fond, l’État n’a pas affiché une volonté ferme de juguler certains problèmes qui font obstacle à l’épanouissement des droits de l’homme en Mauritanie comme :
- l’esclavage,
- les libertés publiques,
- le passif humanitaire (dont le processus de règlement définitif avait été enclenché le 10 novembre 2008, sur instruction de l’actuelle Président),
- le foncier,
- l’accès à la justice des femmes, etc.
De l’avis de plus d’un observateur, la situation des droits humains en Mauritanie a connu un niveau de détérioration tel qu’il est urgent de trouver des solutions rapides, consensuelles et durables. La solution aurait été d’aboutir sur le règlement de la problématique des droits humains en Mauritanie. Elle doit être globale et s’intéresser effectivement à toutes les générations des droits.