Etat de la liberté d’association et de réunion en Egypte (Blocage, avancées, recommandations)

L’état d’urgence est resté en vigueur après l’approbation par le parlement égyptien d’accéder à la demande du gouvernement de proroger les effets de la loi sur l’état d’urgence pour deux années supplémentaires.

La loi 84/2002 sur les associations confère aux autorités des prérogatives larges et son recours a rendu possible des campagnes d’arrestation et d’intimidation des activistes associatifs cette année. Des rumeurs persistantes font état de l’introduction de possibles amendements à la loi 84/2002 sur les associations, sans que la société civile n’y soit associée.

Entraves et blocages

Plusieurs web activistes de l’Internet et des journalistes ont été traqués à leurs domiciles et à l’extérieur, au cours de véritables descentes policières. Des blogueurs ont été arrêtés et leurs effets contrôlés à l’aéroport du Caire sans aucun motif apparent alors qu’ils étaient de retour de séjour de l’étranger. Des peines d’emprisonnements ont également été requises des rédacteurs en chef de certains journaux.

Des réunions du Ministère des Affaires sociales se sont tenues pour discuter de la réforme de la loi No 84 – 2002 sur les associations. Le ministère n’a toutefois pas donné suite aux demandes formulées par les ONG et partenaires de la Campagne pour la liberté d’association de participer à ces réunions et de faire entendre leur voix dans le cadre de cette réforme. Certaines informations parues dans la presse laissent à penser que ces réformes imposeront plus de contraintes sur les activités des associations, dans le double objectif de réduire l’influence de celles-ci et de renforcer l’autorité de la Fédération des associations.

L’administration des affaires sociales a refusé la demande d’enregistrement légal de certaines associations bien que ces dernières aient remplit toutes les étapes de la procédure en vigueur.

L’administration des affaires sociales de Matariya, gouvernorat du Caire, a en effet informé les responsables des associations du refus de la demande d’enregistrement de l’association sur la base de l’article 11 de la loi 84 – 2002. Les responsables de l’association ont saisi la justice et l’affaire était toujours en cours d’instruction au moment de rédaction du présent rapport.

Avancées Des passeports ont été confisqué par les autorités pour empêcher certaines personnes ciblées de quitter le pays. Les autorités n’ont donné aucun motif ou justification claire concernant cette arrestation. Les articles de la loi 84 – 2002 relative aux associations ne contiennent pas de dispositions discriminatoires posant un obstacle à la participation des femmes lors de la création ou du développement des activités d’une association. Néanmoins, la participation politique des femmes en général reste faible pour des raisons sociales et culturelles en relation avec le regard négatif posé sur celles-ci au sein de la société. Les mesures prises par le gouvernement contre les associations des droits des femmes mentionnées ci-avant privent également celles-ci de participer à la vie politique et sociale du pays, et ce en contradiction avec les engagements pris par le gouvernement égyptien pour promouvoir la participation des femmes dans la vie sociale et politique.

Recommandations

-mettre fin à l’état d’urgence en vigueur depuis 1981, - agir en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’avec les normes et principes énoncés dans les autres instruments internationaux ratifiés par l’Egypte, et prendre en compte la jurisprudence du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, - rendre effective la séparation entre les trois pouvoirs, et insister sur l’indépendance du judiciaire, en tant que pierre angulaire du respect des droits de l’homme, - amender la loi N° 84 de 2002 sur les ONG et rédiger de nouvelles dispositions, après consultation de toutes les parties concernées (y compris les ONG) pour se conformer aux standards internationaux relatifs à la liberté d’association, et en particulier : * le droit de fonder une association sur simple notification, sans avoir besoin d’une autorisation préalable, * appliquer une interprétation restrictive, conformément à l’article 22 du Pacte international sur les droits civiques et politiques et à la jurisprudence correspondante, aux concepts d’« ordre public » et de « moralité publique » tels qu’ils sont définis à l’article 11 de la loi n° 84/2002, * permettre aux ONG de choisir librement les entités juridiques qui leur conviennent et de se faire enregistrer soit comme association, en vertu de la loi sur les associations, soit comme société à but non lucratif, dans le cadre du droit civil, * reconnaître aux associations le droit de choisir librement leurs domaines d’activité, * reconnaître aux associations le droit de former des unions thématiques et régionales, et le droit de participer à des réseaux ou à des alliances en vue d’un objectif commun, au niveau national, régional et international,

* mettre fin aux ingérences des autorités dans les réunions des associations, * les affaires internes d’une association devraient être gérées uniquement par son conseil d’administration, et le suivi extérieur devrait être placé sous la seule autorité de la justice,

La Fédération générale des ONG ne devrait pas être autorisée à contrôler les affaires internes des associations. * reconnaître le droit d’une association de recevoir des fonds publics et de l’étranger sur simple notification, sans avoir à obtenir une autorisation préalable. - mettre un terme aux actes d’intimidation contre les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l’Homme, et leur fournir une protection juridique, pour leur permettre de mener leurs activités sans interférence. - établir une nouvelle relation institutionnelle avec les associations de la société civile, fondée sur la transparence, sur l’impartialité de l’Etat et sur une loi relative aux associations dûment amendée. S’assurer, grâce à un mécanisme consultatif adéquat, qu’elles contribuent à la prise de décision en ce qui concerne les politiques publiques.

Etat de la liberté d’association et de réunion en Algérie (blocage, avancées, recommandations)

La liberté d’association en Algérie est toujours régie par la loi 90-31, telle qu’entrée en vigueur en 1990 et jamais amendée. Au sommet de la hiérarchie des normes nationales, la Constitution de 1996 garantit à tout citoyen les libertés d’expression, d’association et de réunion. Sur le plan des conventions internationales ratifiées par l’Algérie, l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) assure la liberté de s’associer librement.

Etat des lieux

Parmi plusieurs associations enregistrées, une bonne partie d’entre elles n’exerce pas d’activités concrètes sur le terrain et que 95% ne se conforment pas aux exigences de rapports annuels prévues par l’article 18 de la Loi sur les associations. Cette loi impose aux associations de fournir à l’autorité publique tout renseignement relatif à l’origine de leurs fonds. Et cette situation vient confirmer ce que maintes analystes ont déjà identifié à savoir :

- l’indifférence des pouvoirs publics à l’égard de la vie associative et l’absence d’une politique globale en la matière,

- la carence de subventions et de moyens,

- l’absence d’espace d’interaction entre les pouvoirs publics et les acteurs associatifs à même de permettre le développement,

- le dynamisme et l’efficacité de la société civile. Parallèlement, les membres de la société civile sont constamment empêchés de s’organiser et d’accéder à l’espace public. En effet, les interdictions de se réunir et de manifester, les actes de tracasseries administratif et judiciaire des défenseurs et des libertés fondamentales frappent essentiellement les organisations visant à structurer un mouvement ou à rassembler autour de thématiques sensibles telles que :

- la politique de réconciliation nationale,

- les disparitions forcées ou les victimes du terrorisme,

- la lutte pour un multipartisme effectif ou la promotion du dynamisme de la société civile. En septembre 2008, la Fondation Friedrich Ebert, présente en Algérie depuis 2002, a annoncé qu’elle devait geler ses activités en Algérie.

Entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion

Les forces de sécurité ont fait usage à plusieurs reprises d’une force abusive pour disperser des manifestants rassemblés pacifiquement à Alger ou dans d’autres villes.

Elles ont ainsi utilisé des balles en caoutchouc, du gaz lacrymogène, des canons à eau et des matraques. Plusieurs manifestants à ces répressions ont succombé à l’hôpital. Ils ont été frappés par des policiers à coups de matraque une semaine plus tôt, alors qu’ils rentraient chez eux après des manifestations. Les responsables de la sécurité ont régulièrement restreint l’accès à la capitale le jour de la répression, en installant spécialement des points de contrôle de la gendarmerie et de la police et en menaçant d’immobiliser les véhicules, notamment les bus pénétrant dans la ville et d’imposer des amendes aux conducteurs.

Des policiers et des gendarmes, bien souvent en civil, ont arrêté arbitrairement des centaines de personnes qui manifestaient pacifiquement, et dans de nombreux cas ont confisqué leur téléphone afin d’empêcher la diffusion d’informations sur les événements. À partir du mois de juin, plus de 100 manifestants et manifestantes ont été renvoyés devant les tribunaux pour répondre de charges liées à l’expression, pourtant pacifique, de points de vue sur le Hirak ou d’opinions exprimées pendant des manifestations. Des dizaines d’entre eux ont été condamnés à des peines de prison.

Le ministère public a inculpé des manifestants et manifestantes pacifiques d’atteinte à l’intégrité du territoire national pour la seule raison qu’ils détenaient ou avaient brandi un drapeau amazigh lors d’une manifestation. Les tribunaux ont condamné plusieurs de ces personnes à des peines allant jusqu’à 18 mois de prison.

Les pouvoirs publics ont maintenu dans un vide juridique de nombreuses associations en n'accusant pas réception de leurs demandes d’enregistrement déposées en application de la Loi relative aux associations.

Des églises chrétiennes situées dans plusieurs localités ont été fermées sur ordre des autorités locales pour non-respect d’une ordonnance de 2006 sur les cultes autres que musulmans et non-conformité aux normes de sécurité.

De même, la police a effectué en octobre une descente contre la plus grande église protestante du pays, l’église du Plein Évangile de la ville kabyle de Tizi Ouzou. Les policiers ont pénétré dans l’église, brutalisé des fidèles et expulsé des lieux une quinzaine de personnes. L’église a ensuite été fermée. Le lendemain, la police a posé des scellés sur deux autres églises de la wilaya (préfecture) de Tizi Ouzou. Le 17 octobre, la police a interpellé des dizaines de personnes qui manifestaient contre les mesures de répression. Elles ont été libérées peu après.

Des organisations internationales ont fait état de l’affaiblissement de la situation des libertés d’association et de rassemblement. Face à ce constat, une réaction publique est demandé en ce qui concerne la dégradation de la situation des droits humains et d’appeler les autorités algériennes à cesser immédiatement les entraves à l’exercice des libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression.

Quelques avancées

Très attendue, la première Conférence nationale des dynamiques de la société civile réunie samedi 15 juin à Alger est parvenue à un texte commun. Ces collectifs, associations et syndicats autonomes algériens d’idéologies très différentes ont adopté un cadrage pour une sortie de crise et une transition démocratique.

Le document s’accorde sur la nécessité d’une période de transition allant de six mois à un an et l’installation d’une commission indépendante pour diriger, organiser et déclarer les résultats des élections. L’objectif était d’aller vers une nouvelle République.

Recommandations Au regard de la situation politique et du cadre général démocratique et des droits de l’Homme - mettre un terme à la loi sur l’état d’urgence, maintenu illégalement depuis 17 ans et qui entrave les libertés publiques. - agir en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’avec tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par l’Algérie, et intégrer les dispositions de ces traités dans la législation nationale. - mettre en œuvre les recommandations du Conseil des Droits de l’Homme et du Comité contre la torture des Nations Unies en matière de protection des libertés publiques. - assurer la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires et garantir l’indépendance du système judiciaire, pierre angulaire du respect des droits de l’Homme. - veiller à ce que la réforme de la loi 90-31 de 1990 s’effectue dans un sens plus favorable aux libertés de constitution et d’action des associations.

Au regard de la législation et de la pratique relatives aux associations Constitution et enregistrement : - maintenir le système déclaratif d’enregistrement. - remettre systématiquement et immédiatement un récépissé de dépôt des statuts de l’association et délivrer le récépissé d’enregistrement dans le délai maximum légal de 60 jours - garantir un recours effectif et dans des délais raisonnables aux associations qui se sont vues refuser l’enregistrement de la part de l’autorité administrative. - supprimer la peine d’emprisonnement pour les dirigeants d’associations non approuvées, suspendues ou dissoutes qui poursuivent leurs activités (art. 45), cette mesure étant contraire à l’esprit du système déclaratif. Organisation et action : - cesser toute entrave à la liberté de manifester publiquement et abroger toute législation interdisant de manifester sur la voie publique. - favoriser les espaces d’expression en cessant toute entrave à la liberté de tenir des rencontres publiques, séminaires et formations dont l’objet et le but n’ont pas un caractère illégal. - abolir l’article 28-2 de la Loi 90-31 de 1990 qui soumet l’obtention de subventions étrangères à l’accord préalable de l’autorité publique compétente. - modifier les articles 144 à 148 du Code pénal qui traitent du délit de diffamation, de même que l’article 46 de la loi 06-01 du 27 février 2006 qui érige en infraction tout écrit ou déclaration qui dénonce les actes criminels perpétrés par les agents de l’État au cours des années 90. Environnement requis pour le développement durable de la société civile - mettre en place des politiques publiques encourageant le dynamisme et l’efficacité de la société civile, favorisant la participation des femmes dans la vie sociale et politique en conformité avec les recommandations du Plan d’Action d’Istanbul de 2006 et permettant le dialogue entre les autorités publiques et les acteurs associatifs. - impliquer la société civile dans les prises de décision concernant les politiques d’intérêt public, en particulier en cas de révision de la loi 90-31 sur les associations.

Etat de la liberté d’association et de réunion au Maroc (Blocage, avancées, recommandations)

La situation relative aux droits de l’Homme en général, et à la liberté d’association, en particulier, s’est significativement améliorée à la fin des années quatre-vingt-dix, avant de connaître une certaine stagnation. Les évènements qui s’étaient produits à Sidi Ifni avaient constitué une source d’inquiétude toute particulière pour les associations de défense des droits de l’Homme. Ils viennent attester que les acquis en matière de droits de l’Homme restaient fragiles.

Cette année, la situation relative à la liberté d’association n’a que peu évolué. En effet des obstacles à la liberté de réunion et les difficultés d’enregistrement d’un certain nombre d’associations ont toujours perduré.

L’exercice de la liberté d’association est limité par certains textes législatifs qui restent fondés sur une approche sécuritaire et répressive. Elle se traduit par la réticence des autorités administratives vis-à-vis de l’application des dispositions des lois en vigueur.

Avancées mitigées

Suite au Mouvement du 20 février et dans la continuité des révolutions arabes, le Maroc s’était doté en 2011 d’une nouvelle constitution, adoptée par référendum, qui consacre notamment les libertés d’opinion et d’expression, d’association, de rassemblement et de manifestations pacifiques.

Le Royaume est par ailleurs lié par les obligations juridiques contenues dans les nombreux instruments et textes internationaux qu’il a ratifiés. Toutefois, en raison des sujets qu’elles défendent, certaines organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains opèrent dans un contexte de surveillance, les droits inscrits dans la Constitution étant peu à peu respectés par les autorités administratives et policières.

Cette situation s’est accélérée en 2014, suite au discours du Ministre de l’intérieur devant le parlement, qui accusait les associations de défense des droits humains de recevoir des fonds de l’étranger pour entreprendre des actions nuisant à la sécurité et à l’image du Maroc.

Les entraves dans les procédures d’enregistrement (refus de dépôt, délais), y compris pour des associations emblématiques de la défense des droits humains au Maroc, empêchent les ONG d’exister juridiquement de se pourvoir en justice. Il existe également de nombreuses entraves dans la tenue de leurs activités (manifestations, réunions publiques).

Malgré une jurisprudence favorable aux ONG de défense des droits humains, les autorités marocaines sont un peu réticentes par ailleurs presque toujours les actions des ONG étrangères ou de leurs branches marocaines.

Enfin, leur accès aux financements est entravé par l’absence d’enregistrement ou de récépissé définitif, empêchant les ONG d’ouvrir un compte bancaire et limitant le soutien financier qui leur est porté. Un autre obstacle se dressant devant les ONG est la nouvelle obligation faite aux bailleurs de fonds internationaux de contacter le ministère des Affaires étrangères marocain avant tout financement accordé aux associations marocaines.

Si ce nouveau mécanisme vise officiellement à lutter contre le financement des groupes terroristes, il est à craindre qu’il puisse être utilisé afin de maîtriser le financement notamment des ONG indépendantes et critiques de la situation des droits humains au Maroc. Cette asphyxie progressive des associations indépendantes s’effectue alors que le pays est confronté à de nouveaux mouvements sociaux depuis fin 2016, dans un contexte où la contestation et les manifestations dans le Rif risquent de se transformer en nouvelles violences.

Blocages et entraves

Entraves à l’enregistrement des ONG Des experts ont fait remarquer les difficultés pratiques rencontrées par les ONG marocaines pour se faire enregistrer. De telles entraves restreignent en outre le droit de s’associer librement et de solliciter, recevoir et utiliser des fonds publics ou d’autres contributions. En effet, un nombre croissant d’associations et organisations de défense des droits humains fait face à divers obstacles au cours de leur demande d’enregistrement. La procédure d’enregistrement prévue par la Loi sur les associations est lente en termes de pratique.

Les organisations de la société civile rapportent être confrontées à un refus de délivrance de récépissé définitif, un refus de délivrance de récépissé provisoire, des demandes de pièces justificatives non prévues par la loi, telles que le casier judiciaire du demandeur, voire dans certains cas un refus de dépôt de dossier de demande de déclaration auprès de l’autorité administrative locale. Ainsi, depuis 2014, plusieurs organisations de défense des droits humains ont fait l’objet de délais injustifiés et/ou d’opposition dans la réception de leurs récépissés.

Entraves aux activités organisées par les ONG La répression des ONG indépendantes s’est accentuée en 2014 lorsque le ministre de l’Intérieur, Mohammed Hassad, dans un discours au Parlement sur la lutte contre le terrorisme dans le Royaume, a accusé les organisations engagées dans la défense des droits humains de répondre à des agendas étrangers et de recevoir des financements de l’étranger afin de mener des actions nuisant à la sécurité et à l’image du Maroc. La rhétorique gouvernementale amalgame ainsi volontairement le travail des ONG de défense des droits humains au terrorisme et à l’extrémisme religieux.

Les événements organisés par des ONG sont de manière quasi systématique interdits ou empêchés sans notification préalable et au dernier moment, soit de manière informelle (dans la majorité des cas), soit pour des motifs discrétionnaires émanant des autorités marocaines et sans fondement légal.

Recommandations

La CIDH se joint aux ONG pour demander au Royaume du Maroc de se conformer à ses engagements internationaux relatifs au droit à la liberté d’association et recommande aux autorités marocaines de: - respecter les droits garantis par les instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains ratifiés par le Maroc, en particulier s’agissant de la liberté d’association, de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique et d’expression, - mettre en œuvre les recommandations des organes internationaux et régionaux de protection des droits humains, en particulier les observations finales du CCPR de l’ONU, concernant le sixième rapport périodique du Maroc de 2016 et les recommandations formulées lors de l’EPU 2017, - respecter les dispositions de la Déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs, notamment ses articles 5, 12 et 13 qui garantissent le droit de se rassembler pacifiquement, de former des organisations, associations ou groupes non-gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer ainsi que de communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales dans le but de promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales ainsi que «le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques»; - inviter les rapporteurs spéciaux des Nations unies et de la CADHP sur le droit de réunion pacifique et d’association et sur la situation des défenseurs des droits humains, - mettre fin aux pratiques de refus de délivrance de récépissé définitif et provisoire, de refus de dépôt de dossier de demande de déclaration des associations, de demande de renouvellement et tout autre obstacle à l’enregistrement des associations et restrictions injustifiées au droit à la liberté d’association,

- enquêter et mettre fin à l’impunité des autorités qui enfreignent la loi en matière de droit d’association en refusant de recevoir les dossiers et/ou de délivrer le récépissé; - réviser le Dahir (Décret royal) n°1.58.376 de 1958, amendé en 2002, afin de faciliter les conditions de création et de renouvellement des associations et d’en empêcher l’interprétation restrictive, - annuler immédiatement l’application de la note du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération marocain en date du 27 mars 2017 sur le financement des associations. - exécuter immédiatement les décisions rendues par la justice marocaine en faveur des ONG victimes de restrictions.