Améliorer les connaissances et la capacité des OSC d’Afrique du Nord à s’engager avec la CADHP

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a été créée en 1986 conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle œuvre pour la promotion et la protection des droits définis dans la Charte.

La CADHP offre la possibilité aux organisations de la société civile de s’engager avec elle à travers les mécanismes de protection et de respect des droits de l’homme et libertés publiques.

Par ailleurs, un forum d’ONG est généralement organisé avant chaque session de la Commission africaine. Les ONG sont très souvent cooptées par la Commission afin de contribuer au travail de ses mécanismes spéciaux (rapporteurs spéciaux et groupes de travail) ou d’aider à l’organisation des séminaires. Bon nombre des textes importants adoptés par la Commission ont été élaborés avec l’assistance d’ONG des droits de l’homme. Des individus, ou des organisations agissant en leur nom, peuvent déposer des plaintes devant la Commission pour toute violation de la Charte des droits de l’homme et des peuples par les États membres. Depuis sa première réunion, la Commission a statué à l’encontre d’États membres à bien des égards.

L’engagement de la société civile auprès des organes de l’UA Il existe quatre voies majeures par lesquelles la société civile peut s’engager auprès de l’UA : 1. Les espaces institutionnels Les membres de l’ECOSOCC ont une place officielle au sein des structures de l’UA 2. Les espaces invités Toute organisation peut être invitée à assister aux activités de l’UA 3. Les espaces créés Organisation d’activités autonomes liées aux enjeux et procédures de l’UA 4. Les espaces communs Organisation d’activités communes avec les organes de l’UA En plus d’être membres du tout nouveau ECOSOCC, les ONG peuvent également postuler pour le statut d’observateur à l’UA (cf. supra).

Les organisations africaines et internationales des droits de l’homme peuvent obtenir le statut d’observateur à la Commission africaine. Une fois ce statut obtenu, elles peuvent soumettre des documents et s’exprimer lors des sessions de la Commission.

D’autres ont suivi une voie différente et ont signé des mémorandums d’entente avec la Commission de l’UA pour fournir une assistance technique. Parmi ces organisations, on peut citer l’Institut international pour la Démocratie et l’assistance électorale (IDEA international), le Centre européen pour le développement et la gestion politique (ECDPM) et Oxfam. Toutefois, les initiatives les plus fortes sont le fruit d’efforts de plaidoyer indépendant organisés par les associations de la société civile sur des sujets politiques précis.

Les ONG travaillant avec les institutions africaines des droits de l’homme L’Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique et le Centre d’études africain pour la démocratie et les droits de l’homme sont deux ONG basées à Banjul, près du secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, et leur travail contribue à faciliter l’engagement de la société civile auprès de la CADHP et d’autres organismes africains des droits de l’homme. Depuis longtemps, le Centre africain héberge des forums d’ONG se déroulant avant les sessions de la Commission tandis que l’Institut dirige des formations sur le système des droits de l’homme en Afrique pour les activistes des droits de l’homme sur le territoire africain. L’institut travaille également avec la Commission et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, à l’élaboration de leurs procédures et apporte aussi des informations à titre individuel à la Commission et au Comité d’experts.

La Coalition pour une Cour africaine (CCAE) La Coalition pour l’établissement d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, un réseau d’ONG et d’institutions nationales des droits de l’homme, a été formée lors de la première conférence pour la promotion du Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples établissant la Cour africaine à Niamey, au Niger, en mai 2003. Ses bureaux sont à Arusha en Tanzanie. Le principal objectif de son établissement est d’avoir une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples efficace et indépendante afin de réparer les torts causés aux victimes de violations des droits de l’hommes et de renforcer le système de protection des droits de l’homme en Afrique et au niveau national. Les objectifs de la Coalition sont d’obtenir la ratification par tous les États membres du Protocole établissant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’accroître la transparence des nominations et des élections des juges, de développer les possibilités d’ester en justice et de promouvoir un recours direct devant la cour pour les personnes physiques. La Coalition a contribué à créer une Cour africaine de justice et des droits de l’homme afin de s’assurer que la cour fusionnée ne compromettait pas l’aspect droits de l’homme. Suite au travail de plaidoyer de la Coalition, un certain nombre d’États membres ont ratifié le Protocole portant création de la Cour.

Le MAEP AfriMAP, l’Africa Governance Monitoring and Advocacy Project, un projet du réseau des fondations africaines de l’Open Society Institute, a commandé l’examen du processus du MAEP dans presque tous les pays où il s’est déroulé. Chaque rapport a été axé sur l’implication de la société civile dans le processus de préparation du rapport d’autoévaluation nationale. Aussi cet examen a indiqué dans quelle mesure ces rapports étaient conformes aux idéaux participatifs du MAEP.

Les rapports ont été lancés dans chaque pays, avec des recommandations sur le renforcement de l’engagement de la société civile dans le cadre du MAEP et des procédures de suivi, et ils ont également été utilisés pour le plaidoyer auprès du secrétariat du MAEP et du Panel d’éminentes personnalités à l’échelle continentale. AfriMAP a également travaillé avec les organisations de la société civile sur les propositions faites aux missions d’évaluation nationale du MAEP. Les organisations de la société civile en Afrique connaissent les procédures de l’ONU, de l’UE et même de l’USAID, mais n’ont pas pris le temps d’apprendre leur propre organisation continentale, l’Union africaine.

Les critères requis pour obtenir le statut d’observateur auprès de l’Union africaine : Centre pour la Participation des citoyens au sein de l’Union africaine Le Centre pour la Participation des citoyens au sein de l’Union africaine (CCP-AU) a vu le jour en 2007. Elle est une plateforme indépendante dédiée à la réalisation d’une Union africaine animée par les citoyens. Le CCP-AU . Elle vise à élargir et renforcer les opportunités d’engagement de fond des OSC de l’UA. Lors de sa création, le CCP-AU a reçu pour mandat :

- de coordonner et faciliter les activités existantes des organisations de la société civile panafricaine

- d’encourager les autres organisations du continent à s’engager auprès de l’UA, ainsi que d’informer les populations africaines des processus décisionnaires de l’UA.

De 2007 à 2009, le CCP-AU a organisé des ateliers auxquels ont assisté plus d’une centaine de représentants des organisations de la société civile africaine, sur la structure de l’UA et la manière de s’engager auprès de celle-ci.

Pendant la même période, le CCP-AU a organisé cinq conférences continentales qui ont rassemblé plus de 350 représentants d’OSC de tout le continent, pour qu’elles puissent s’engager auprès des sommets biannuels de l’UA. Ces conférences continentales ont abouti à des recommandations concrètes, qui ont été incluses dans des communiqués distribués à toutes les délégations présentes et aux médias faisant la couverture des sommets.

Les organisations non-gouvernementales (ONG) nord-africaines doivent s'organiser en réseaux, en vue de favoriser l'échange des bonnes pratiques et l'interaction avec la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP).

Les OSC de l’Afrique du nord doivent participer aux séminaires qui ont pour but de former les activistes et les défenseurs des droits de l'Homme en Afrique du Nord. Ceci permettra d’informer les participants sur les procédures existantes et les moyens de saisir la CADHP.

Les OSC du Maghreb doivent désormais s'organiser en réseaux en vue de travailler en collaboration avec le secrétariat du Forum des ONG organisé par l'ACDHRS dans l’objectif de mieux interagir avec la Commission. Elles doivent penser au lancement d'un réseau d'Organisations Non Gouvernementales d'Afrique du Nord qui pourront s'organiser et coopérer ensemble pour mieux interagir avec le système africain des droits de l'Homme.

Ces genres de rencontres de travail permettront de renforcer les capacités de la société civile nord-africaine, de l'informer et de la sensibiliser sur les mécanismes africains de protection et de promotion des droits humains.

Les OSC de l’Afrique du nord doivent effectuer des formations sur les instruments conventionnels qui existent au sein de l'Afrique. Il s’agit de la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples. Des formations doivent aussi être faites au sujet du mécanisme africain qui est la CADHP sur :

- son rôle,

- son mandat,

- ses mécanismes spéciaux et l'exercice de son mandat de promotion ainsi que celui de protection.

La société civile maghrébine est appelée à ne plus être généraliste en matière de droits de l'Homme et à se diriger vers l'expertise et les spécialisations.

Des activités et séminaires doivent être organisés en vue d’assurer et renforcer la présence des acteurs marocains œuvrant pour la promotion et la protection des droits de l’Homme au sein des plateformes et institutions régionales et internationales.

Comment améliorer l’espace civique pour la liberté d’association en Afrique du Nord

Propositions des OSC aux Gouvernements

Plusieurs ONG internationales ont exhorté les autorités d’Afrique du Nord à mettre fin aux attaques contre les défenseurs des droits humains, à respecter les obligations leur imputant le titre du droit lié à leurs nationalités ainsi que du droit international et à respecter le droit des défenseurs de manière individuelle ou en s'associant à d'autres et d'œuvrer à la protection ainsi qu’à la réalisation des droits fondamentaux.

Propositions des OSC au gouvernement égyptien

Les autorités égyptiennes sont appelées à :

· respecter l'engagement qu’elles ont souscrit en mars 2015 au terme de l'Examen périodique universel de l'Égypte devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à savoir « respecter le libre fonctionnement des associations de défense des droits de l'homme », * et s'acquitter de leurs obligations au titre de l'article 75 de la Constitution de 2014, qui protège les organisations de la société civile de toute ingérence du gouvernement.

· clore l'affaire à caractère politique 173 de 2011, dite « affaire des financements étrangers » et mettre fin à toutes les mesures de harcèlement et d'intimidation visant les défenseurs en lien avec cette affaire, notamment les interdictions de se rendre à l'étranger, les gels d'avoir et les enquêtes fiscales sans fondement.

· modifier l'article 78 du Code pénal, qui en des termes très généraux érige en infraction le fait de recevoir des fonds étrangers sans l'approbation du gouvernement et prévoit une peine pouvant aller jusqu'à la détention à perpétuité – 25 ans dans la pratique – assortie d'une amende de 500 000 Livres égyptiennes (environ 49 000 euros).

· cesser toute forme de harcèlement judiciaire ou autre ciblant les défenseurs des droits humains.

- abroger la Loi relative aux manifestations (Loi 107 de 2013), qui restreint sévèrement le droit à la réunion pacifique, ou la modifier en vue de l'aligner sur le droit international relatif aux droits humains et la Constitution égyptienne.

- abroger la Loi relative à la lutte contre le terrorisme (Loi 94 de 2015), qui érige en infraction la liberté d'expression, d'association et de réunion, ou la modifier nettement pour l'aligner sur le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière.

- libérer immédiatement tous les prisonniers incarcérés uniquement pour avoir exercé sans violence leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, abandonner toutes les charges retenues contre eux et veiller à ce que toutes les condamnations prononcées soient annulées.

Les recommandations de la CNDH en Mauritanie

L a CNDH a aussi organisé plusieurs plaidoyers au niveau du Parlement sur le projet de loi relatif aux violences basées sur le genre.

S’agissant de la recommandation relative à la prévention de la torture, la CNDH remarque que la Mauritanie a adhéré le 17 novembre 2004 à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à son protocole facultatif (OPCAT). L’application de ces deux instruments a été traduite par l’adoption en 2015 de la loi incriminant la torture et la loi portant création d’un Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNPT).

La loi incriminant la torture la réprime en tant que crime contre l’humanité conformément aux dispositions constitutionnelles. Elle la définit tout en la qualifiant de crime imprescriptible contre l’humanité afin de prévoir la sanction adéquate. Elle intègre les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la prévention de la torture et la réparation de ses victimes.

La CNDH a contribué à la vulgarisation de cette loi par une série de conférences portant sur la thématique de la torture ainsi que par plusieurs activités de sensibilisation et de vulgarisation au profit des autorités judiciaires, administratives, auxiliaires de justice, membres des forces de sécurité et organisations de la société civile.

Cependant, la CNDH reste préoccupée par le fait que le code pénal n’a pas été harmonisé avec les dispositions de la convention contre la torture. Dans ce cadre, la CNDH recommande à l’Etat d’harmoniser son code pénal avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la torture.

La CNDH note aussi que les allégations de torture et mauvais traitements perdurent dans les lieux de privation de liberté, notamment dans les commissariats de police, au cours de la garde à vue.

C’est ainsi que des plaintes ont été enregistrées au niveau de la CNDH et aux allégations de mauvais traitements subis par des gardés à vue dans plusieurs commissariats de police notamment à Nouakchott.

Suite à ces allégations, la CNDH a procédé à des enquêtes et apporté une assistance juridique aux plaignants. Cependant, il est constaté et déploré que les autorités procèdent rarement à l’ouverture d’enquêtes à l’issue des plaintes et encore moins des mesures et sanctions appropriées.

La CNDH a organisé plusieurs activités liées à cette thématique dont notamment des campagnes de sensibilisation et des ateliers au profit des organisations de la société civile. Des caravanes de sensibilisation ont aussi été conduites à l’intérieur du pays.

S’agissant du droit d’association, la Constitution mauritanienne garantit la liberté d’association, cependant, en pratique l’exercice de ce droit est soumis à l’autorisation qui n’est pas facile obtenir.

L’environnement pour la société civile et les ONG s’est amélioré pendant les dernières années, avec une réduction des limitations de leurs activités.

La CNDH recommande cependant l’adoption d’une loi des associations qui prévoit des procédures simples pour leur création et la soumission au système déclaratif pour accorder automatiquement la personnalité juridique aux associations, de sorte qu’elles puissent opérer.

Recommandations aux pays d’Afrique du Nord en général

Ces deux dernières années ont vu l’adoption ou la proposition de plus de 40 mesures législatives destinées à restreindre les activités, les ressources et l’autonomie des organisations de la société civile dans toutes les régions du monde, en les empêchant d’obtenir des financements nationaux, étrangers ou internationaux ou en leur imposant des obligations strictes en matière d’enregistrement et de fonctionnement.

Cela illustre l’émergence ces dix dernières années d’une tendance globale inquiétante d’octroi de vastes pouvoirs aux gouvernements, leur permettant de contrôler, d’interdire et d’ériger en infraction certaines activités, d’une manière discriminatoire et sans motif légitime, et de prendre pour cible les groupes et personnes qui s’opposent aux politiques gouvernementales ou qui défendent les groupes marginalisés. Alors que l’attaque mondiale contre les défenseur(e)s des droits humains et les organisations de la société civile atteignent un niveau critique, Amnesty International formule les recommandations suivantes aux États et aux organes internationaux et régionaux de défense des droits humains et leur demande instamment de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’espace dévolu à la société civile soit ouvert et protégé et à ce que les défenseur(e)s des droits humains et les organisations de la société civile puissent y fonctionner librement et en toute sécurité.

La justice, la dignité et l’égalité ne peuvent être atteintes que lorsque les personnes et les groupes ont les moyens de s’organiser, de plaider et d’agir en faveur des droits humains et de faire avancer la situation en la matière. Amnesty international appelle les états à :

- réaffirmer le droit de toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de défendre et de promouvoir les droits humains, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits humains, - veiller à ce que chacun(e) puisse jouir du droit à la liberté d’association sans discrimination et offrir une protection à toutes les entités, qu’elles soient enregistrées ou non ; - adopter ou modifier des lois afin de garantir le droit à la liberté d’association et veiller à ce que ces lois soient débattues en consultation avec des défenseur(e)s des droits humains et des organisations de la société civile , - veiller à ce que personne ne fasse l’objet de poursuites pour avoir exercé son droit à la liberté d’association ou ne soit victime de menaces, d’attaques, de harcèlement, de campagnes de dénigrement, d’intimidation ou de représailles en raison de son travail de défense des droits humains, - libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers et prisonnières d’opinion détenus pour le seul fait d’avoir exercé leurs droits humains, y compris leur droit à la liberté d’association, - abroger ou modifier en profondeur les lois et réglementations qui imposent aux associations d’obtenir une autorisation préalable avant de pouvoir se constituer en personne morale, et mettre en place une procédure de notification simple, accessible et non discriminatoire qui soit gratuite ou abordable et qui n’impose pas des obligations excessivement lourdes , - reconnaître juridiquement les associations non enregistrées et veiller à ce qu’elles puissent mener leurs activités dans un environnement sûr et propice et à ce que les membres de ces organisations ne fassent pas l’objet de sanctions pénales en raison de leur non-enregistrement , - veiller à ce que le droit à la liberté d’expression et d’association des organisations de la société civile et des défenseur(e)s des droits humains soit garanti et à ce que les membres et activités de ces organisations ne fassent pas l’objet de restrictions fondées sur des motifs vagues ou discriminatoires comme les « activités politiques » ou les « valeurs traditionnelles » , - prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les groupes marginalisés puissent exercer librement leur droit à la liberté d’association et veiller à ce qu’ils puissent, entre autres choses, créer des organisations de la société civile sans discrimination ; - veiller à ce que les organisations défendant les droits de groupes marginalisés et discriminés ne soient pas prises pour cible en raison de leurs activités ou de leur identité ; - veiller à ce que les défenseur(e)s des droits des femmes et les femmes défenseures des droits humains puissent exercer leur droit à la liberté d’association, en supprimant les obstacles tels que les inégalités liées au genre et les pratiques et lois discriminatoires et veiller à ce que ces personnes disposent d’un accès égal aux ressources - faire en sorte que l’enregistrement des associations et les autres procédures administratives ne portent pas atteinte à la protection des données des organisations et à la vie privée de leurs membres , - garantir, dans le droit et dans la pratique, le droit des associations de chercher, recevoir et utiliser des financements nationaux, étrangers et internationaux sans autorisation préalable ou interférence injustifiée, - octroyer les fonds d’une manière non discriminatoire et veiller à ce que les organisations dont les opinions divergent de celles du gouvernement et qui œuvrent en faveur des droits des groupes marginalisés bénéficient des mêmes chances d’obtenir des financements que les organisations se conformant aux politiques gouvernementales , - modifier les dispositions qui restreignent le droit à la liberté d’association des étrangers en supprimant la limite de durée de leur enregistrement et les exigences de renouvellement et soumettre les associations étrangères aux mêmes règles de fonctionnement que les associations locales, - permettre aux associations de décider librement de leurs statuts, structure et activités et de prendre des décisions sans restriction de l’État , - veiller à ce que toute suspension ou dissolution d’une association soit justifiée par l’ordre d’un tribunal indépendant et impartial, conformément au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière, - faire en sorte que les obligations administratives et déclaratives ne soient pas discriminatoires ou arbitraires et à ce qu’elles respectent la protection des données des associations et le droit à la vie privée de leurs membres, - garantir des recours effectifs et, le cas échéant, des réparations adéquates pour les défenseur(e)s des droits humains et les organisations de la société civile affirmant avoir été victimes d’atteintes à leur droit à la liberté d’association, - abroger ou modifier en profondeur les lois de lutte contre le terrorisme et les dispositions législatives connexes pour les rendre pleinement conformes au droit international et aux normes internationales, notamment en adoptant une définition du terrorisme et qui ne porte pas atteinte à l’exercice pacifique des droits humains, - reconnaître publiquement l’importance des organisations de la société civile et des défenseur(e)s des droits humains et leur contribution à l’avancement des droits humains, notamment en menant des campagnes publiques de sensibilisation sur la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et le rôle essentiel des défenseur(e)s des droits humains ; - condamner publiquement les attaques, menaces et actes d’intimidation à l’encontre d’organisations de la société civile et de défenseur(e)s des droits humains , - s’abstenir de diffuser des discours péjoratifs sur les organisations de la société civile et les défenseur(e)s des droits humains et de les décrire de manière stigmatisante, violente, dévalorisante ou discriminatoire.

PARTENARIAT ENTRE ICNL ET CIDH POUR L’OUVERTURE DE L’ESPACE CIVIQUE EN AFRIQUE DU NORD

MAROC – TUNISIE – ALGERIE – MAURITANIE – EGYPTE – LIBYE

ICNL (International Center For Not- For- Profit Law) a signé un protocole d’accord avec CIDH (Commission indépendante des droits de l’homme en Afrique du Nord) pour renforcer la promotion et la protection des droits d’association et de réunion en Afrique du Nord en augmentant l’engagement des organisations de la société civile (OSC) avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et ses mécanismes et instruments juridiques / politiques.

L’objectif principal du projet est d’améliorer les connaissances et la capacité des OSC d’Afrique du Nord à s’engager avec la CADHP et ses mécanismes spéciaux, en particulier en utilisant les Lignes directrices de la CADHP sur la liberté d’association et de réunion en Afrique (les Lignes directrices de la CADHP) et de renforcer le travail sur la liberté d’association et de réunion aux niveaux national et régional.

Les objectifs spécifiques de ce projet sont les suivants: (1) Renforcer la compréhension entre les principales parties prenantes et le grand public sur la manière d’utiliser les Lignes directrices de la CADHP pour protéger et promouvoir l’espace civique en Afrique du Nord; (2) Renforcer la capacité de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des décideurs politiques à plaider en faveur d’une approche fondée sur les droits dans l’élaboration, l’évaluation et la mise en œuvre des lois affectant les libertés d’association et de réunion; (3) Encourager l’utilisation des Lignes directrices dans l’élaboration de lois et de politiques relatives aux libertés d’association et de réunion en Afrique du Nord.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Mr Naji Moulay Lahsen, le Directeur exécutif de la CIDH à cidh10@yahoo.com ou au +212 610-112452.