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La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), est un organe conventionnel. Son mandat, sa composition et ses fonctions sont prévus au Chapitre 2 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (ci-après Charte africaine) adoptée par les chefs d’État africain. Elle a pris ses fonctions en 1987 et son siège est à Banjul, en Gambie.

La CADHP a pour fonction de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et des peuples. Elle s’attèle à : - examiner le respect par les États parties à la Charte africaine des droits garantis par cet instrument et à donner des avis ou faits des recommandations aux gouvernements (par le biais de communications / résolutions / interpellations / communiqués, etc) ; - rassembler de la documentation, faire des études et des recherches, organiser des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des informations sur les droits de l’Homme en Afrique - coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales qui s’intéressent à la promotion et à la protection des droits de l’Homme et des peuples ; - Interpréter toute disposition de la Charte africaine à la demande d’un État partie, d’une Institution de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ou d’une Organisation africaine reconnue par l’Union africaine (UA)

La CADHP tient deux sessions par an, en mai et novembre. Généralement, une de ses sessions se tient au siège de la CADHP, en Gambie. L’autre se déroule dans un autre État partie qui a proposé d’accueillir une session de la commission.

Les pays de l’Afrique y compris ceux du Nord, prennent part également à ces sessions.


En quoi consiste les sessions du CADHP ?

Qui est présent aux sessions ? - les 11 commissaires, - les représentants des États parties, - les Institutions nationales de droits de l’Homme, - les représentants des organisations internationales, notamment de l’Union africaine, de l’Organisation internationale de la Francophonie, du Haut-Commissariat aux Réfugiés, du Comité International de la Croix Rouge, etc... - les Organisations non-gouvernementales (ONG) ayant ou non le statut d’observateur auprès de la CADHP.

Comment se déroulent les sessions ? La CADHP se réunit d’abord en sessions publiques. Le premier point examiné par les commissaires est la situation des droits de l’Homme en Afrique. Les États, les Organisations internationales (UA-OIF), les institutions nationales et les ONG ayant le statut d’observateur auprès de la commission peuvent donner leur opinion sur ce point. Le point suivant est l’examen par les commissaires des rapports des États.

Généralement, à l’occasion d’une session, 2 ou 3 États présentent leur rapport. Ce dernier est disponible avant chaque session sur le site internet de la commission. Après une introduction générale de l’État, les commissaires font des commentaires et posent des questions sur la protection des droits de l’Homme dans le pays basés sur les rapports présentés par l’État et les ONG. L’État a ensuite la possibilité d’y répondre. L’examen des rapports des États aboutit à un rapport de la CADHP dans lequel se trouvent les observations et recommandations des commissaires quant au respect, à la protection et à la promotion des droits de l’Homme dans le pays visé.

Le rapport n’est pas rendu public et les recommandations sont non contraignantes.

Ensuite, les rapporteurs et groupes de travail de la CADHP présentent les rapports de leurs activités sur les 6 derniers mois. Après la présentation de chaque rapport, les ONG ayant le statut d’observateur ont la possibilité d’intervenir oralement (3 minutes) devant les commissaires. Par exemple, une fois que le rapport est présenté par le rapporteur sur les défenseurs en Afrique, les ONG peuvent intervenir sur la situation des défenseurs dans tel ou tel autre pays. La commission tient ensuite des sessions privées aux Commissions desquelles elle : - examine et adopte les rapports de missions (missions d’enquêtes ou de promotion), - examine les communications, - examine des questions administratives et financières, - adopte des résolutions, décisions, recommandations (rendues publiques à la fin des sessions), - détermine les dates et le lieu de la prochaine session. Elle tient ensuite une conférence de presse à l’issu de ses travaux.

Lors d’une session de la CADHP, les ONG ont plusieurs moyens de plaider pour la protection des droits de l’Homme en Afrique et dans leurs pays: - Les ONG qui ont le statut d’observateur auprès de la CADHP peuvent informer les commissaires sur la situation des droits de l’Homme dans tel ou tel autre pays par le biais d’interventions orales aux Commissions des sessions publiques. Elles peuvent le faire sous le point « situation générale des droits de l’Homme en Afrique » ainsi qu’à la suite des rapports des Groupes de travail et des Rapporteurs spéciaux.

Ces interventions peuvent donc porter sur :

- les défenseurs des droits de l’homme,

- la liberté d’expression,

- les réfugiés et personnes déplacées,

-les droits économiques, sociaux et culturels,

-les conditions de détention,

- les exécutions extra-judiciaires,

- la peine de mort,

- les minorités. Chaque ONG peut intervenir sur le nombre de points qu’elle souhaite. L’intervention doit contenir un aperçu des violations des droits de l’Homme correspondant au point traité et faire des recommandations aux États concernés et à la CADHP. C’est une bonne occasion pour demander aux commissaires d’adopter une résolution sur les violations soulevées.

TOURNANT CRUCIAL

SOCIETE CIVILE EGYPTIENNE A LA 64EME SESSION ORDINAIRE DE LA CADHP A CHARM EL CHEIKH

Cette session s’est tenue du 24 avril au 14 mai 2019. L’Égypte a accueilli une session de la commission africaine portant sur les droits humains. Celle-ci a démarré le 24 avril 2019, alors même que son gouvernement était auteur de la pire crise des droits humains qu’a récemment connue ce pays.

La commission devrait faire en sorte que toutes les délégations gouvernementales et non gouvernementales puissent participer librement à la session. Elle devrait aussi indiquer clairement qu’elle répondra vigoureusement à toute mesure de représailles prise par les autorités égyptiennes à l’encontre des critiques se rapportant à ces pratiques.

Un responsable d’une importante organisation égyptienne de défense des droits humains a confié à Human Rights Watch que seules trois organisations égyptiennes envisageaient de participer à cette session. La raison est que la plupart d’entre elles craignaient des répressions de la part du gouvernement.


La session de la CADHP s’est déroulée à un moment où les autorités égyptiennes réprimaient sévèrement toute dissidence et réduisaient à néant l’espace d’expression ou de rassemblement pacifique. Ces mouvements ont eu lieu à cause du scrutin public qui devrait se tenir entre le 19 et le 22 avril sur les amendements constitutionnels draconiens qui renforceront le contrôle de l’armée sur la vie publique et politique.

Les organisations égyptiennes de droits humains ont rassemblé depuis Février des preuves concernant l’arrestation de plus de 160 personnes, en rapport avec les mesures de répression des dissidents et des personnes perçues comme étant critiques à l’égard du gouvernement.

Ces amendements ainsi que plusieurs autres lois approuvées aux Commissions des quelques dernières années par le Président Abdel Fattah al-Sissi, violent les lois du droit international dont celles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il s’agit par exemple de nouvelles lois sur les médias et des lois qui visent à étendre l’utilisation des tribunaux militaires pour juger les civils.


Société civile nord-africaine lors des sessions de la CADHP


Dans sa résolution sur la situation des droits de l’homme dans les pays nord africains en transition, le forum des ONG a souligné les violations constantes des droits de l’homme qui ont eu lieu depuis le début de la période de transition en Égypte, et la reprise de graves violations de droits de l’homme en Tunisie. Au cours de la session, les ONG ont souligné la fragilité de la phase de transition en Égypte, faisant observer que certaines restrictions des libertés fondamentales étaient toujours évidentes, telles que le blocage de sites web.


L’Institut du Caire pour les études de droits de l’homme et le Centre africain pour les études de justice et de la paix ont invité les Rapporteurs spéciaux de la CADHP sur la liberté d’expression et les défenseurs des droits de l’homme à faire des visites en Tunisie et en Égypte pour apporter leurs conseils d’experts et donner des recommandations afin d’aider la transition vers la démocratie. Les membres présents au Forum des ONG ont lancé un appel à la commission en vue d’adopter une résolution sur la Libye, qui condamnera l’escalade des violations des droits de l’homme en Libye. Ils ont également déploré l’échec des autorités libyennes à respecter la décision de la Commission africaine.

La pandémie de COVID-19 et les mesures prise par les États face à cette situation représentent un ensemble de menaces pour les défenseurs des droits humains.

De nombreux États à travers la planète, y compris ceux qui plaident depuis longtemps pour la protection des droits humains, prennent pour cible ces militants et d’autres voix critiques qui critiquent la gestion de la crise sanitaire publique. Par conséquent, dans bien des régions du monde, les autorités s’en prennent à celles et ceux qui osent remettre en cause les stratégies gouvernementales inadéquates.

Certains Etats utilisent les mesures liées au COVID-19 et d’autres lois existantes pour réduire au silence les défenseurs des droits humains.


Dans les pays où les autorités violaient les droits humains bien avant la pandémie, la crise a fourni un nouveau prétexte pour continuer de fouler aux pieds ces droits et attaquer les défenseurs des droits humains et les individus considérés comme des opposants. Elle a encore plus mis en lumière la nature politique de la détention des défenseurs abusivement emprisonnés avant la pandémie. En effet, alors que des milliers de prisonniers à travers le globe se voient accorder une libération anticipée, conditionnelle ou temporaire en raison des risques liés au COVID-19 dans les prisons surpeuplées, un grand nombre de défenseurs a été exclu de ces programmes et reste injustement derrière les barreaux, subissant ainsi une sanction supplémentaire pour leur militantisme.


La pandémie a davantage permis aux gouvernements de harceler et d’intimider ses détracteurs et les défenseurs des droits humains. Des législations d’urgence adoptées les a conférer des pouvoirs exceptionnels pour affronter la crise. Celles-ci punissent « la création, la propagation ou la diffusion de fausses informations » de deux mois maximum de prison et de lourdes amendes. Des bureaux nationaux d’enquête ont ainsi convoqué des personnes qui avaient critiqué la réaction du gouvernement à la pandémie pour avoir supposément partagé des « fausses nouvelles » relatives au COVID-19.


Des policiers et les autorités locales ont abattu les manifestants ou les personnes qui remettent en cause les décisions gouvernementales lorsqu’ils causent des troubles dans le contexte de crise. Ils ont encouragé les représailles à l’encontre des défenseurs des droits humains, de ses détracteurs et des médias indépendants.

Des journalistes ont été déclarés coupables de diffamation en ligne. Tandis que les populations se battaient contre les répercussions du COVID-19, les autorités ont adopté une législation anti-terrorisme comprenant une définition générale et vague du terrorisme, selon laquelle même les critiques les plus modérées peuvent être considérées comme une action terroriste. Des journalistes ont été appréhendés par les forces de sécurité et contraint de supprimer les images qu’il avait enregistrées pour des documentaires qu’ils préparaient.


Les autorités ont déclaré que les journalistes devraient rester chez eux et se conformer aux mesures nationales de confinement. Elles estiment qu’ils ne fournissent pas un service indispensable et indique que seuls les journalistes des services de diffusion (généralement contrôlés par le gouvernement) sont autorisés. Des journalistes ont été arrêtés pour « diffusion de données pouvant troubler l’ordre public » après avoir publié des messages sur Facebook. Les charges qui pèsent sur les journalistes sont fondées sur la Loi relative à la cybercriminalité de 2019. Ces lois sont utilisées pour restreindre le droit à la liberté d’expression pendant la crise liée au COVID-19. Certains ont été arrêtés et détenu après avoir partagé sur WhatsApp des documents public critiquant les mesures prises par le gouvernement pour enrayer la propagation du virus.


Certaines restrictions des déplacements ont été prolongées indéfiniment. On assiste à des manifestations pour fustiger la faim qui se fait de plus en plus présente et l’orientation de l’aide alimentaire gouvernementale à des buts politiques.

Des opposants politiques ont été enlevés et martyrisées, y compris sexuellement, pour avoir pris part à ces manifestations. Des femmes ont été accusées de participation à des rassemblements avec l’intention de fomenter la violence publique, les troubles à l’ordre public et le fanatisme.

Les rassemblements de plus de 1 000 personnes ont été interdits et d’autres mesures ont été prises pour lutter contre la pandémie.


Les gouvernements ont utilisés les lois d’urgence pour censurer et violer le droit à la liberté d’expression en période d’instabilité politique. Les pouvoirs d’urgence adoptés depuis mars 2020 pour faire face au COVID-19 ont été détournés pour cibler les militants politiques et les défenseurs des droits humains en vue de leur interdire d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique et d’expression. Ils ont été utilisés aussi pour lancer des poursuites à leur encontre, même lorsque les manifestants prennent des précautions et respectent les restrictions de santé publique en mettant en place des mesures comme la distanciation sociale et le port de masque pendant les rassemblements. Les autorités ont invoqué le décret d’urgence pour arrêter, convoquer ou inculper des personnes pour avoir participé à plusieurs manifestations pacifiques qui visaient notamment à marquer des anniversaires politiques et réclamer des enquêtes sur des atteintes aux droits humains.


De même, des groupes locaux de défense des droits humains ont indiqué que les autorités les harcelaient et les menaçaient de les accuser de fomenter des manifestations pacifiques ou d’y prendre part en cette période.

Des militants ont été arrêtés sur la base d’accusations infondées de « vol et cambriolage » pour avoir mis des affiches accusant le gouvernement de manipuler les chiffres du COVID-19. Les charges qui pèsent sur eux semblent être un message pour celles et ceux qui osent critiquer les autorités.

Plusieurs cas de représailles ont été rapportés concernant des soignants et des défenseurs des droits humains qui avaient opiné sur la gestion de la pandémie. Certains militants et lanceurs d’alerte ont été pris pour cible pour avoir formulé des inquiétudes quant à la pénurie d’équipements nécessaires, au manque de formation, aux faibles salaires ou aux conditions de travail dangereuses

À travers le monde, les défenseurs agissent malgré les obstacles, notamment les agressions physiques et verbales, la criminalisation de leurs activités, la discrimination et les restrictions qui pèsent sur les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et d’accès à la justice. Certains de ces obstacles existaient déjà, d’autres sont apparus ou sont devenus plus prégnants dans le cadre de la pandémie. Pour résister et poursuivre leur action nécessaire malgré ces difficultés, les militants ont dû mettre à profit leur expérience de travail dans des environnements complexes et leurs ressources en termes d’adaptabilité, d’auto-préservation et de soutien solidaire au sein de leurs communautés et réseaux.

Cela ne décharge toutefois pas les États de leur obligation de protéger et reconnaître les défenseurs des droits humains. S’ils ne leur offrent pas un environnement sûr et favorable pour qu’ils puissent contribuer à réfléchir à une réponse respectueuse des droits humains, le monde subira de plein fouet la pandémie et ses répercussions.

La crise liée à la pandémie de COVID 19 a entraîné des restrictions draconiennes des droits et libertés d’au moins la moitié de la population mondiale. Les gouvernements ont réagi de diverses manières, par exemple en adoptant des mesures d’urgence. Les mesures restrictives de liberté adoptées dans le cadre de la gestion de la crise relative au COVID-19 ne sont pas impartiales et l’on entrevoit dans un certain nombre de pays leur potentielle instrumentalisation dans des contextes de montée des populismes, voire de tentation autoritaire (lorsque les régimes concernés ne sont pas déjà classifiés dans la catégorie autoritaire). Dans beaucoup de cas, il semble que les mesures vont bien au-delà des recommandations formulées par l’OMS. Au-delà de ces dérives potentielles, même des mesures à première vue nécessaires peuvent s’avérer disproportionnées, en raison de l’impact produit sur certaines catégories de population, par exemple les personnes migrantes, les personnes en état de précarité socio-économique, les femmes, les enfants ou encore les personnes âgées.

Crise sanitaire du covid-19 et libertés publiques au Maroc

C’est donc sous l’angle des droits humains que nous allons questionner les mesures et les pratiques adoptées par le Maroc pendant l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, l’analyse de l’option choisie par le Maroc, qui se base sur la sécurité humaine comme point de départ dans la gestion de la crise du Covid19, prouve qu’on a d’un côté donné la priorité au droit à la vie et aux moyens pouvant assurer un certain bien-être social, malgré les capacités limitées et le contexte économique mondial très difficile.

Il est tout à fait clair que l’adhésion de ces différents acteurs associatifs à l’appui des efforts visant à réduire la menace que cette pandémie a fait peser sur le pays et la vie des citoyens, en participant à des campagnes de sensibilisation des citoyens et de solidarité envers les plus vulnérables et les plus lésés par les répercussions négatives du confinement décrété par le Royaume dès les premiers jours de l’émergence de ce virus dans le pays, n’a pas empêché un certain nombre d’associations, en particulier les associations spécialisées en droits humains, d’accompagner ces efforts en attirant l’attention des responsables sur quelques pratiques qui dérogent au respect de la loi et des droits garantis par la Constitution, appelant de ce fait à réagir avec plus de rigueur quant au contrôle des pratiques abusives pouvant porter préjudice à ces lois, droits et relations.

Ainsi, étant convaincus du rôle que peuvent jouer les associations de la société civile dans la lutte contre cette pandémie, les pouvoirs publics ont appelé à les impliquer dans la gestion de la phase par laquelle passe actuellement le Maroc et à bénéficier de leur potentiel. Ils ont aussi formulé le souhait d’intensifier l’effort national de lutte contre le Coronavirus, en raison de leur omniprésence au sein de la société et de leur rôle de lien entre l’État et les citoyens. Cela s’est traduit par un appel à l’établissement d’une liste de signatures adressée au Chef du Gouvernement comprenant plus d’un millier d’associations, laquelle invite à impliquer activement la société civile dans la prise de décision et à lui permettre de jouer des rôles plus efficaces dans les crises et au-delà, en adoptant un certain nombre de changements pressants.

En revanche, quelques incidents isolés de brutalités policières à l’égard de certains citoyens au cours de la période d’application de l’état d’urgence sanitaire ont suscité une controverse entre ceux qui les considéraient comme une régression des droits humains et ceux qui y voyaient un moyen de réprimander les contrevenants à l’état d’urgence dans des circonstances exceptionnelles liées à des procédures visant la préservation et le respect du droit à la vie. Et au moment où l’on a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les agissements de certains agents d’autorité et la prise des mesures restrictives à leur encontre, des organismes de défense des droits de l’homme ont mis en garde contre de telles pratiques qui ont fait le tour des réseaux sociaux, sans pour autant omettre d’aborder les bonnes pratiques des autorités dans leur interaction avec les citoyens lors de cette phase d’urgence sanitaire. S’agissant des procédures légales engagées contre les citoyens qui ont violé l’état d’urgence et ont fait fi des mesures barrières édictées par l’État marocain, des organismes de défense des droits de l’homme ont protesté contre la logique des approches sécuritaires et privatives de liberté ainsi que contre la rudesse employée pour l’arrestation et la détention de milliers de citoyens. De surcroit, un appel a été lancé pour réviser la loi d’urgence, abolir la peine privative de liberté et se contenter de l’amende.

Entretemps, ces associations ont saisi le Président du ministère public et lui ont demandé d’ordonner aux procureurs du Roi de ne pas procéder à l’arrestation des personnes interpellées pour violation de l’état d’urgence et de ne pas exiger la condamnation à la peine d’emprisonnement dans leurs réquisitoires. D’autres associations ont également saisi l’occasion pour souligner la nécessité d’accélérer la publication et la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux sanctions alternatives, en particulier celles liées aux services d’intérêt général.

Tunisie, état des lieux des mesures adoptées et impacts sur droits humains

Plusieurs mesures phares adoptées par le gouvernement tunisien officiellement pour enrayer la propagation du virus ont eu pour effet de suspendre ou restreindre directement ou indirectement plusieurs droits et libertés. Cette restriction ne se limite pas exclusivement à la liberté de mouvement et de circulation. Elle s’étend aussi à la liberté d'association et de réunion et à d’autres droits tels que :

- le droit à un procès équitable,

- le droit à la vie privée,

- le droit à un niveau de vie suffisant,

- le droit au travail….

De plus, la mise en application de ces mesures a eu dans certains cas des incidences supplémentaires sur d’autres droits et libertés tels que :

- la liberté d’expression,

- le droit à la sécurité,

- le droit à l’intégrité physique lié notamment à l’usage excessif de la force dans la mise en œuvre du confinement et du couvre-feu, etc. Le présent rapport analyse la légalité et les principales incidences de ces mesures regroupées en quatre thématiques non exhaustives. Ces champs thématiques n’ont pas prétention d’exhaustivité, mais permettent de limiter le champ de la collecte de données et d’en faciliter l’analyse.

Le couvre-feu sur tout le territoire a été instauré le 18 mars 2020 par le décret présidentiel n°2020-24. Ainsi, la circulation des personnes et des véhicules a été interdite de 18h à 6h, à l’exception des cas d'urgence médicale et des travailleurs exerçant de nuit. Comme l’indique le décret présidentiel n°2020-24, le Président de la République a pris l’initiative de décréter le couvre-feu après consultation du Chef du Gouvernement et du Président de l’ARP, en se basant sur l’article 80 de la Constitution, régulant l’état d’exception. Ce dernier dispose dans son premier paragraphe que :

En cas de péril imminent menaçant l’intégrité nationale, la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures qu’impose l’état d’exception, après consultation du Chef du Gouvernement, du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple et après en avoir informé le Président de la Cour Constitutionnelle.”

En effet, malgré la virulence du Covid-19 et l’importance du principe de précaution qui a guidé les mesures prises afin d’assurer la protection des citoyens, la crise sanitaire n’a pas empêché le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La preuve en est que, avant la déclaration du couvre-feu et durant toute la période du confinement général, la Présidence de la République, le Gouvernement, l’ARP, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et les autres institutions ont continué à fonctionner. Le décret présidentiel n° 2020/24 instaure, entre autres, l’interdiction de circulation pendant le couvre-feu, sans pour autant donner plus de précision quant aux modalités de celle-ci et aux sanctions potentielles encourues. Ce manque de précision a été la source de confusions et d’incompréhension de la part des citoyens et des acteurs de la justice, donnant lieu notamment au début de sa mise en œuvre, à de nombreuses arrestations et poursuites judiciaires. Parallèlement, plusieurs gouverneurs ont pris des décisions d’interdiction de circulation conformément à l’article 4 du décret n° 1978/50 relatif à l’organisation de l’état d’urgence.

Le 24 mars 2020 au Bardo, des agents des forces de l’ordre ont molesté des citoyens ayant enfreint les restrictions de circulation. Il en était de même le 26 mars 2020 quand les forces de l’ordre ont porté atteinte à l’intégrité physique d’un chauffeur d’une entreprise de logistique, en possession d’une autorisation de circulation. Celui-ci fut par la suite accusé de diffamation suite à la publication d’une vidéo témoignant des violations subies.

La pandémie du Covid-19 constitue une menace sans pareille pour la santé physique et psychologique des personnes et des sociétés. Elle a conduit la communauté internationale et les autorités de chaque pays à prendre des mesures exceptionnelles et strictes, pour y faire face, s’acquittant ainsi de leur devoir en matière de préservation de la sécurité et de la santé des personnes et de la société.

Le droit international relatif aux droits humains autorise les États à prendre des mesures exceptionnelles dans des cas similaires (Article IV du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) en prévoyant une série de dispositions qui fixent les conditions de recours à de telles mesures ainsi que leurs limites, de sorte à ne pas affecter l’essence même des garanties des droits humains, droits devant être préservés quelles que soient les circonstances, en particulier le droit à la vie et à la protection contre la torture.

Covid 19 et libertés publiques en Algérie

En Algérie, la fin de la quarantaine a également été décrétée en juin. Pourtant cela a entraîné une tendance à la hausse des cas de contamination tout au long du mois de juillet. Les quarantaines ont été rétablies et 29 provinces sont actuellement sous couvre-feu, tandis que le 31 juillet, l'Union européenne a retiré le pays de sa liste de « voyage en toute sécurité ».

Les associations tunisiennes signataires demandent aux autorités algériennes de cesser d’utiliser la pandémie de Coronavirus pour museler les médias indépendants. Elles ont souhaité que les journalistes qui les critiquent arrêtent d’être persécutés et ont déploré le fait qu’il a été mis fin au blocage arbitraire imposé depuis le 9 avril courant sur le site web maghrébin d’actualités et la radio associative partenaire.

Le blocage de ces deux sites web indépendants en Algérie a été considéré comme une attaque flagrante contre la liberté d’expression et de la presse pour laquelle des dizaines de journalistes algériens se sont sacrifiés au cours de la dernière décennie du XXème siècle. Un nouvel épisode d’un feuilleton consternant dans lequel les attaques continuent contre les médias indépendants et les journalistes épris de liberté qui respectent les règles et la déontologie du travail journalistique.

Les associations signataires expriment leur soutien aux fondateurs et aux journalistes de ces deux sites et à tous les journalistes et activistes algériens qui œuvrent pour l’édification d’un avenir meilleur et garantissant la protection des droits et libertés essentiels dans leur patrie.

Elles demandent de nouveau la libération de tous les journalistes algériens détenus pour avoir fait leur travail, dont Khaled Drarni, arrêté en mars dernier pendant qu’il couvrait une manifestation populaire. Il en est de même pour Soufiane Marrakchi, détenu depuis septembre 2019 et condamné le 5 avril dernier à huit mois de prison pour « introduction d’équipements de transmission en direct sans autorisation et évasion douanière ».

La situation en Egypte

Le gouvernement du président Abdel Fattah al-Sissi a pris une série d’amendements qui autorisent un renforcement des prérogatives du régime dans le cadre de la loi d’urgence. Les révisions validées par le parlement et publiées au Journal officiel permettront d’accroître les prérogatives présidentielles ainsi que celles des organismes de sécurité du pays.

Le président sera en mesure donc de fermer les écoles, de suspendre le travail dans le secteur public, d’interdire les rassemblements publics comme privés et de mettre en quarantaine les voyageurs entrant dans le pays. Il pourra également restreindre le commerce de certains produits ou réquisitionner des établissements publics. Le procureur militaire sera en mesure d’assister les juridictions civiles afin de statuer sur des crimes rapportés par les forces armées en charge de l’application de l’état d’urgence.

La législation d’exception renouvelle tous les six mois des prérogatives élargies aux forces de sécurité. L’objectif est de, par exemple, procéder à des arrestations ou détentions, notamment en contournant certains droits constitutionnels tels que la liberté de parole ou de rassemblement.

Depuis quelques semaines, de nombreuses organisations se sont alarmées d’un possible renforcement des restrictions de libertés.

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