Rechercher
  • CIDH AFRICA

Progrès et Accomplissements des INDH de l’Afrique du Nord sur la liberté d’association et de Réunion

Les institutions nationales de droits de l’homme tirent leur fondement légal d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies qui a conduit à l’adoption des Principes de Paris en 1993. Plusieurs autres sources documentaires permettent également de mieux cerner le statut et le fonctionnement de ces institutions.

La mise en place des systèmes nationaux de protection et de promotion des droits de l’homme doit être nécessaire dans les Etats pour aider ces derniers à l’application effective des normes établies en matière de droits de l’Homme.

Les Etats ont ainsi le devoir de créer les infrastructures et la législation adéquates pour les institutions nationales de droits de l’Homme. Celles-ci ont un rôle consultatif, promotionnel et de surveillance.


Les actions des institutions nationales des droits de l’homme en Egypte


39 organisations qui militent pour les droits humains et du développement ont rédigé un projet de nouvelle loi pour réguler les ONG. La proposition de loi a pour but de garantir l’indépendance des organisations de la société civile égyptienne par rapport à l’État et à son appareil administratif. Elle a aussi pour but de garantir un fonctionnement transparent de ces organisations, dans leurs activités comme dans leurs financements. La proposition de loi prévoit une déclaration des groupes de la société civile et des ONG auprès d’une cour locale de justice, leur régulation relevant du ministère de la Justice. Elle prévoit aussi la possibilité pour ces organisations de créer des réseaux et des groupements locaux et internationaux d’organisations, ainsi que d’en créer de nouveaux.*

Depuis leur formation, les organisations de défense des droits humains ont proposé à de multiples reprises des lois pour faciliter et promouvoir l’action de la société civile, et cette loi s’ajoute à la liste des propositions faites depuis 1985. En 2009, pendant le règne de Moubarak, une loi alternative avait été proposée par le Cairo Institute for Human Right Studies (Institut du Caire pour l’Étude des Droits Humains) et l’Egyptian Organization for Human Rights (Organisation Égyptienne pour les Droits Humains). Cette proposition avait été ignorée par le régime.


La politique du régime Moubarak envers les organisations de la société civile se caractérisait par notamment l’immixtion des autorités administratives et sécuritaires dans les activités de la société civile. Elle continue d’être menée par le régime actuel. C’est au regard de cette réalité que les organisations ont proposé à nouveau ce texte de loi, dans le cadre d’une initiative élargie à de nouveaux groupes.


De plus, une campagne médiatique a été lancée pour salir la société civile, et particulièrement les groupes de défense des droits humains, afin d’attaquer la crédibilité de leurs rapports et de leurs critiques de la politique du Conseil Suprême des Forces Armées (CSFA) et de son gouvernement en termes de droits humains.

Les organisations ont proposé cette loi comme une alternative à la loi actuelle (84/2002), qui donne des pouvoirs discrétionnaires au ministère de la Solidarité Sociale et de la Justice et qui permet à l’appareil sécuritaire d’intervenir dans le fonctionnement quotidien des associations de la société civile et des ONG. Cette proposition de loi alternative a été rédigée sur la base des exigences internationales en la matière, avec en vue le fait de corriger les incompatibilités de la loi actuelle avec ces exigences. Cette incompatibilité est, en effet, une source récurrente de critique du gouvernement égyptien, particulièrement lors de l’Examen Périodique Universel des pratiques de l’Égypte en termes de droits humains menée par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU en 2010. Une des exhortations faites au gouvernement égyptien à cette occasion a, en effet, été de prendre une loi permettant aux ONG de recevoir des financements extérieurs à l’Égypte sans besoin d’approbation préalable par le gouvernement. Aussi la proposition d’une loi étendant les libertés d’association et de réunion et d’une loi permettant la création de syndicats de travailleurs n’appartenant pas au syndicat unique égyptien, l’ETUF ont été faites.


Les réalisations des institutions nationales des droits de l’homme en Mauritanie

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a pour mission principale :

- de donner un avis sur les questions de Droits de l’Homme au Gouvernement, au Parlement et à tout autre organe compétent,

- de contribuer à la diffusion et à l’enracinement de la culture des droits de l’homme,

- de promouvoir et de veiller à l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments juridiques des droits de l’Homme,

- de contribuer à la préparation des rapports que le gouvernement doit présenter aux organes et aux comités des Nations Unies,

- de coopérer avec les organes des Nations unies dans le domaine des droits de l’Homme,

- de visiter de manière inopinée les prisons et lieux de détention, d’examiner toutes les situations d’atteinte aux droits de l’homme et d’adresser un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme au Président de la République et au Parlement.

La CNDH a tenu plusieurs activités liées à des thématiques comme notamment des campagnes de sensibilisation et des ateliers au profit des organisations de la société civile. Des caravanes de sensibilisation ont aussi été conduites à l’intérieur du pays.

S’agissant du droit d’association, la Constitution mauritanienne garantit la liberté d’association, même si l’exercice de ce droit est, en pratique, soumis à l’obtention de diverses autorisations qui ne sont pas aisées à obtenir.

L’environnement pour la société civile et les ONG s’est amélioré pendant les dernières années, avec une réduction des limitations de leurs activités.

La CNDH recommande cependant l’adoption d’une loi des associations qui prévoit des procédures simples pour leur création et la soumission au système déclaratif pour accorder automatiquement la personnalité juridique aux associations, de sorte qu’elles puissent opérer.

Pour une meilleure prise en compte des problèmes liés aux droits des femmes, la CNDH a organisé plusieurs espaces d’échange avec les associations de la société civile travaillant dans ce domaine et a aussi tenu plusieurs rencontres avec les départements ministériels concernés.


Les réalisations des institutions nationales des droits de l’homme en Algérie

Très attendue, la première Conférence nationale des dynamiques de la société civile, réunie à Alger et à laquelle participaient des collectifs d’associations et de syndicats autonomes algériens, d’idéologies différentes ont adopté un document cadre pour une sortie de crise et une transition démocratique. Le document s’accorde sur l’exigence d’une période de transition d’un semestre à un an, ainsi que l’installation d’une commission indépendante pour diriger, organiser et déclarer les résultats des élections.

Après plusieurs mois de discussion, alors que les algériens manifestaient chaque semaine depuis le 22 février et demandaient un changement de régime, les travaux de cette centaine de personnes réunies dans un local syndical ont été une étape importante.


Trois grands groupes étaient présents dans cette assise :

- la Confédération des syndicats autonomes, qui regroupe treize syndicats et des groupements professionnels,

- le Forum civil pour le changement, composé de 70 associations locales et nationales,

- le Collectif de la société civile, qui réunit une vingtaine d’organisations et de syndicats.

Le texte adopté a été le fruit de vives négociations, notamment sur la modalité de sortie de crise. Il y avait quelques semaines, le Forum civil défendait mordicus une élection présidentielle et une transition sous moins de six mois, tandis que le Collectif de la société civile préconisait, lui, une modification de la Constitution.


Les réalisations des institutions nationales des droits de l’homme au Maroc

Le CNDH dénonce “la faiblesse de la dimension des droits d’Homme dans les politiques publiques dans les domaines économique, social, culturel et environnemental”, estimant que cela constitue “l’une des causes principales de l’accélération des formes de manifestation, dans leurs formes traditionnelles et nouvelles, dans de nombreuses régions victimes de la distribution inégalitaire des fruits de la croissance économique”.

Le CNDH tire la sonnette d’alarme sur le nombre élevé des poursuites judiciaires liées à des relations consenties entre adultes. Pour le Conseil, «les transformations sociétales et les exigences de protection de la vie privée imposent une remise en cause de la criminalisation des relations sexuelles entre adultes». Cette réforme devra préserver la pénalisation de toutes les formes d’exploitation sexuelle, particulièrement contre les mineurs, selon le CNDH.


Le CNDH met l’accent sur la montée des condamnations liées aux droits et libertés. Concernant la liberté de la presse, l’instance conseille de ne pas interroger les sources médiatiques sauf dans certains cas. Dans ce sens, elle appelle également à l’adoption de politiques garantissant un accès transparent à l’information. Des poursuites se sont étendues à plusieurs internautes, sur la base de statuts, de commentaires ou de relais de vidéos. Le CNDH recommande, dans ce sens, de modifier toutes les dispositions du droit pénal relatives à la liberté d’expression, de manière à les conformer à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle appelle également à l’ouverture d’un débat public sur «la liberté d’expression, d’opinion et de la presse» avec la participation de tous les acteurs concernés.

14 vues0 commentaire