Rechercher
  • CIDH AFRICA

Participation de la Société Civile Nord-Africaine à la CADHP – Etats –Blocages – Opportunités

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), est un organe conventionnel. Son mandat, sa composition et ses fonctions sont prévus au Chapitre 2 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (ci-après Charte africaine) adoptée par les chefs d’État africain. Elle a pris ses fonctions en 1987 et son siège est à Banjul, en Gambie.

La CADHP a pour fonction de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et des peuples. Elle s’attèle à : - examiner le respect par les États parties à la Charte africaine des droits garantis par cet instrument et à donner des avis ou faits des recommandations aux gouvernements (par le biais de communications / résolutions / interpellations / communiqués, etc) ; - rassembler de la documentation, faire des études et des recherches, organiser des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des informations sur les droits de l’Homme en Afrique - coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales qui s’intéressent à la promotion et à la protection des droits de l’Homme et des peuples ; - Interpréter toute disposition de la Charte africaine à la demande d’un État partie, d’une Institution de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ou d’une Organisation africaine reconnue par l’Union africaine (UA)

La CADHP tient deux sessions par an, en mai et novembre. Généralement, une de ses sessions se tient au siège de la CADHP, en Gambie. L’autre se déroule dans un autre État partie qui a proposé d’accueillir une session de la commission.

Les pays de l’Afrique y compris ceux du Nord, prennent part également à ces sessions.


En quoi consiste les sessions du CADHP ?

Qui est présent aux sessions ? - les 11 commissaires, - les représentants des États parties, - les Institutions nationales de droits de l’Homme, - les représentants des organisations internationales, notamment de l’Union africaine, de l’Organisation internationale de la Francophonie, du Haut-Commissariat aux Réfugiés, du Comité International de la Croix Rouge, etc... - les Organisations non-gouvernementales (ONG) ayant ou non le statut d’observateur auprès de la CADHP.

Comment se déroulent les sessions ? La CADHP se réunit d’abord en sessions publiques. Le premier point examiné par les commissaires est la situation des droits de l’Homme en Afrique. Les États, les Organisations internationales (UA-OIF), les institutions nationales et les ONG ayant le statut d’observateur auprès de la commission peuvent donner leur opinion sur ce point. Le point suivant est l’examen par les commissaires des rapports des États.

Généralement, à l’occasion d’une session, 2 ou 3 États présentent leur rapport. Ce dernier est disponible avant chaque session sur le site internet de la commission. Après une introduction générale de l’État, les commissaires font des commentaires et posent des questions sur la protection des droits de l’Homme dans le pays basés sur les rapports présentés par l’État et les ONG. L’État a ensuite la possibilité d’y répondre. L’examen des rapports des États aboutit à un rapport de la CADHP dans lequel se trouvent les observations et recommandations des commissaires quant au respect, à la protection et à la promotion des droits de l’Homme dans le pays visé.

Le rapport n’est pas rendu public et les recommandations sont non contraignantes.

Ensuite, les rapporteurs et groupes de travail de la CADHP présentent les rapports de leurs activités sur les 6 derniers mois. Après la présentation de chaque rapport, les ONG ayant le statut d’observateur ont la possibilité d’intervenir oralement (3 minutes) devant les commissaires. Par exemple, une fois que le rapport est présenté par le rapporteur sur les défenseurs en Afrique, les ONG peuvent intervenir sur la situation des défenseurs dans tel ou tel autre pays. La commission tient ensuite des sessions privées aux Commissions desquelles elle : - examine et adopte les rapports de missions (missions d’enquêtes ou de promotion), - examine les communications, - examine des questions administratives et financières, - adopte des résolutions, décisions, recommandations (rendues publiques à la fin des sessions), - détermine les dates et le lieu de la prochaine session. Elle tient ensuite une conférence de presse à l’issu de ses travaux.

Lors d’une session de la CADHP, les ONG ont plusieurs moyens de plaider pour la protection des droits de l’Homme en Afrique et dans leurs pays: - Les ONG qui ont le statut d’observateur auprès de la CADHP peuvent informer les commissaires sur la situation des droits de l’Homme dans tel ou tel autre pays par le biais d’interventions orales aux Commissions des sessions publiques. Elles peuvent le faire sous le point « situation générale des droits de l’Homme en Afrique » ainsi qu’à la suite des rapports des Groupes de travail et des Rapporteurs spéciaux.

Ces interventions peuvent donc porter sur :

- les défenseurs des droits de l’homme,

- la liberté d’expression,

- les réfugiés et personnes déplacées,

-les droits économiques, sociaux et culturels,

-les conditions de détention,

- les exécutions extra-judiciaires,

- la peine de mort,

- les minorités. Chaque ONG peut intervenir sur le nombre de points qu’elle souhaite. L’intervention doit contenir un aperçu des violations des droits de l’Homme correspondant au point traité et faire des recommandations aux États concernés et à la CADHP. C’est une bonne occasion pour demander aux commissaires d’adopter une résolution sur les violations soulevées.

TOURNANT CRUCIAL

SOCIETE CIVILE EGYPTIENNE A LA 64EME SESSION ORDINAIRE DE LA CADHP A CHARM EL CHEIKH

Cette session s’est tenue du 24 avril au 14 mai 2019. L’Égypte a accueilli une session de la commission africaine portant sur les droits humains. Celle-ci a démarré le 24 avril 2019, alors même que son gouvernement était auteur de la pire crise des droits humains qu’a récemment connue ce pays.

La commission devrait faire en sorte que toutes les délégations gouvernementales et non gouvernementales puissent participer librement à la session. Elle devrait aussi indiquer clairement qu’elle répondra vigoureusement à toute mesure de représailles prise par les autorités égyptiennes à l’encontre des critiques se rapportant à ces pratiques.

Un responsable d’une importante organisation égyptienne de défense des droits humains a confié à Human Rights Watch que seules trois organisations égyptiennes envisageaient de participer à cette session. La raison est que la plupart d’entre elles craignaient des répressions de la part du gouvernement.


La session de la CADHP s’est déroulée à un moment où les autorités égyptiennes réprimaient sévèrement toute dissidence et réduisaient à néant l’espace d’expression ou de rassemblement pacifique. Ces mouvements ont eu lieu à cause du scrutin public qui devrait se tenir entre le 19 et le 22 avril sur les amendements constitutionnels draconiens qui renforceront le contrôle de l’armée sur la vie publique et politique.

Les organisations égyptiennes de droits humains ont rassemblé depuis Février des preuves concernant l’arrestation de plus de 160 personnes, en rapport avec les mesures de répression des dissidents et des personnes perçues comme étant critiques à l’égard du gouvernement.

Ces amendements ainsi que plusieurs autres lois approuvées aux Commissions des quelques dernières années par le Président Abdel Fattah al-Sissi, violent les lois du droit international dont celles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il s’agit par exemple de nouvelles lois sur les médias et des lois qui visent à étendre l’utilisation des tribunaux militaires pour juger les civils.


Société civile nord-africaine lors des sessions de la CADHP


Dans sa résolution sur la situation des droits de l’homme dans les pays nord africains en transition, le forum des ONG a souligné les violations constantes des droits de l’homme qui ont eu lieu depuis le début de la période de transition en Égypte, et la reprise de graves violations de droits de l’homme en Tunisie. Au cours de la session, les ONG ont souligné la fragilité de la phase de transition en Égypte, faisant observer que certaines restrictions des libertés fondamentales étaient toujours évidentes, telles que le blocage de sites web.


L’Institut du Caire pour les études de droits de l’homme et le Centre africain pour les études de justice et de la paix ont invité les Rapporteurs spéciaux de la CADHP sur la liberté d’expression et les défenseurs des droits de l’homme à faire des visites en Tunisie et en Égypte pour apporter leurs conseils d’experts et donner des recommandations afin d’aider la transition vers la démocratie. Les membres présents au Forum des ONG ont lancé un appel à la commission en vue d’adopter une résolution sur la Libye, qui condamnera l’escalade des violations des droits de l’homme en Libye. Ils ont également déploré l’échec des autorités libyennes à respecter la décision de la Commission africaine.

14 vues0 commentaire