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Ouverture de l’espace civique en Afrique du Nord ? Perspectives de la société civile

En Afrique du nord, beaucoup de lois qui visent la lutte contre la cybercriminalité privent beaucoup de citoyens de la jouissance de leurs droits fondamentaux.

L’utilisation massive des réseaux sociaux constitue un couteau à double tranchant. Dans certains cas, cela a permis le changement de régime politique anti-démocratique dans certains pays. Dans d’autres situations, cela a contribué à la désinformation.

L’exercice des libertés d’association et de réunion ne se limite plus seulement à des rencontres physiques. De plus en plus l’internet est utilisé comme moyen pour exercer ces libertés.


Dans plusieurs pays, les garanties constitutionnelles portant sur les libertés d’association et de réunion sont souvent compromises par l’adoption de certaines lois.

Souvent il s’agit des lois contre la calomnie et la diffamation, qui infligent des sanctions sévères et qui prêtent à des intrigues politiques. Internet et les réseaux sociaux ont accru la capacité de la société civile à exprimer son opinion. Cependant certaines libertés publiques semblent de plus en plus mises en péril dans cet univers numérique. Ce dernier est fréquemment soumis à de nouvelles dispositions juridiques qui lui sont souvent néfastes.

Des organisations de la société civile égyptienne recommandent aux autorités de prendre des mesures pour remédier aux graves violations ciblant les défenseurs des droits humains

Une dizaine d’ONG internationales a exhorté les autorités égyptiennes à mettre fin aux attaques contre les défenseurs des droits humains, à respecter les obligations leur incombant au titre du droit égyptien ainsi que du droit international et à respecter le droit des défenseurs, de manière individuelle ou en s'associant à d'autres, d'œuvrer à la protection et à la réalisation des droits fondamentaux.

- respecter l'engagement qu’elles ont souscrit en mars 2015 au terme de l'Examen périodique universel de l'Égypte devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à savoir

* « respecter le libre fonctionnement des associations de défense des droits de l'homme » et s'acquitter de leurs obligations au titre de l'article 75 de la Constitution de 2014 qui protège les organisations de la société civile de toute ingérence du gouvernement. - Clore l'affaire à caractère politique 173 de 2011 dite « affaire des financements étrangers » et mettre fin à toutes les mesures de harcèlement et d'intimidation visant les défenseurs en lien avec cette affaire, notamment les interdictions de se rendre à l'étranger, les gels d'avoir et les enquêtes fiscales sans fondement. - modifier l'article 78 du Code pénal, qui en des termes très généraux érige en infraction le fait de recevoir des fonds étrangers sans l'approbation du gouvernement et prévoit une peine pouvant aller jusqu'à la détention à perpétuité – 25 ans dans la pratique – assortie d'une amende de 500 000 Livres égyptiennes (environ 49 000 euros).

- cesser toute forme de harcèlement judiciaire ou autre ciblant les défenseurs des droits humains.

- abroger la Loi relative aux manifestations (Loi 107 de 2013) qui restreint sévèrement le droit à la réunion pacifique ou la modifier en vue de l'aligner sur le droit international relatif aux droits humains et la Constitution égyptienne.

- abroger la Loi relative à la lutte contre le terrorisme (Loi 94 de 2015), qui érige en infraction la liberté d'expression, d'association et de réunion, ou la modifier nettement pour l'aligner sur le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière.

- libérer immédiatement tous les prisonniers incarcérés uniquement pour avoir exercé sans violence leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, abandonner toutes les charges retenues contre eux et veiller à ce que toutes les condamnations prononcées soient annulées.

Les recommandations de la CNDH en Mauritanie


L a CNDH a organisé plusieurs plaidoyers au niveau du Parlement sur le projet de loi relatif aux violences basées sur le genre.

S’agissant de la recommandation relative à la prévention de la torture, la CNDH remarque que la Mauritanie a adhéré le 17 novembre 2004 à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à son protocole facultatif (OPCAT). L’application de ces deux instruments a été traduite par l’adoption en 2015 de la loi incriminant la torture et la loi portant création d’un Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP).


La loi incriminant la torture la réprime en tant que crime contre l’humanité conformément aux dispositions constitutionnelles. Elle la définit tout en la qualifiant de crime imprescriptible contre l’humanité afin de prévoir la sanction adéquate. Elle intègre les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la prévention de la torture et la réparation de ses victimes.


La CNDH a contribué à la vulgarisation de cette loi par une série de conférences portant sur la thématique de la torture ainsi que par plusieurs activités de sensibilisation et de vulgarisation au profit des autorités judiciaires, administratives, auxiliaires de justice, membres des forces de sécurité et organisations de la société civile.


Cependant, la CNDH reste préoccupée par le fait que le code pénal n’a pas été harmonisé avec les dispositions de la convention contre la torture. Dans ce cadre, elle recommande à l’Etat d’harmoniser son code pénal avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la torture.

La CNDH note aussi que les allégations de torture et mauvais traitements perdurent dans les lieux de privation de liberté, notamment dans les commissariats de police au cours de la garde à vue.


C’est ainsi que des plaintes ont été enregistrées au niveau de la CNDH et aux allégations de mauvais traitements subis par des gardés à vue dans plusieurs commissariats de police notamment à Nouakchott.

Suite à ces allégations, la CNDH a procédé à des enquêtes et apporté une assistance juridique aux plaignants. Cependant, il est constaté et déploré que les autorités procèdent rarement à l’ouverture d’enquêtes à l’issu des plaintes, et encore moins des mesures et sanctions appropriées.

La CNDH a organisé plusieurs activités liées à cette thématique dont notamment des campagnes de sensibilisation et des ateliers au profit des organisations de la société civile. Des caravanes de sensibilisation ont aussi été conduites à l’intérieur du pays.


S’agissant du droit d’association, la Constitution mauritanienne garantit la liberté d’association. Cependant, en pratique, l’exercice de ce droit est soumis à l’autorisation qui n’est pas facile obtenir.

L’environnement pour la société civile et les ONG s’est amélioré pendant les dernières années, avec une réduction des limitations de leurs activités.

Notre institution recommande cependant l’adoption d’une loi des associations qui prévoit des procédures simples pour leur création et la soumission au système déclaratif pour accorder automatiquement la personnalité juridique aux associations, de sorte qu’elles puissent opérer.

Recommandations


Ces deux dernières années ont vu l’adoption ou la proposition de plus de 40 mesures législatives destinées à restreindre les activités, les ressources et l’autonomie des organisations de la société civile dans toutes les régions du monde, en les empêchant d’obtenir des financements nationaux, étrangers ou internationaux ou en leur imposant des obligations strictes en matière d’enregistrement et de fonctionnement.


Cela illustre l’émergence ces dix dernières années d’une tendance globale inquiétante d’octroi de vastes pouvoirs aux gouvernements, leur permettant de contrôler, d’interdire et d’ériger en infraction certaines activités d’une manière discriminatoire et sans motif légitime et de prendre pour cible les groupes et personnes qui s’opposent aux politiques gouvernementales ou qui défendent les groupes marginalisés.

Alors que l’attaque mondiale contre les défenseur(e)s des droits humains et les organisations de la société civile atteint un niveau critique, Amnesty International formule les recommandations suivantes aux États et aux organes internationaux et régionaux de défense des droits humains et leur demande instamment de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’espace dévolu à la société civile soit ouvert et protégé et à ce que les défenseur(e)s, des droits humains et les organisations de la société civile puissent y fonctionner librement et en toute sécurité.


La justice, la dignité et l’égalité ne peuvent être atteintes que lorsque les personnes et les groupes ont les moyens de s’organiser, de plaider et d’agir en faveur des droits humains et de faire avancer la situation en la matière.


Amnesty international appelle les états à : - réaffirmer le droit de toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de défendre et de promouvoir les droits humains, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits humains, - veiller à ce que chacun(e) puisse jouir du droit à la liberté d’association sans discrimination, et offrir une protection à toutes les entités, qu’elles soient enregistrées ou non ; - adopter ou modifier des lois afin de garantir le droit à la liberté d’association et veiller à ce que ces lois soient débattues en consultation avec des défenseur(e)s des droits humains et des organisations de la société civile , - veiller à ce que personne ne fasse l’objet de poursuites pour avoir exercé son droit à la liberté d’association ou ne soit victime de menaces, d’attaques, de harcèlement, de campagnes de dénigrement, d’intimidation ou de représailles en raison de son travail de défense des droits humains, - libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers et prisonnières d’opinion détenus pour le seul fait d’avoir exercé leurs droits humains, y compris leur droit à la liberté d’association, - abroger ou modifier en profondeur les lois et réglementations qui imposent aux associations d’obtenir une autorisation préalable avant de pouvoir se constituer en personne morale, et mettre en place une procédure de notification simple, accessible et non discriminatoire qui soit gratuite ou abordable et qui n’impose pas des obligations excessivement lourdes - reconnaître juridiquement les associations non enregistrées et veiller à ce qu’elles puissent mener leurs activités dans un environnement sûr et propice et à ce que les membres de ces organisations ne fassent pas l’objet de sanctions pénales en raison de leur non-enregistrement , - veiller à ce que le droit à la liberté d’expression et d’association des organisations de la société civile et des défenseur(e)s des droits humains soit garanti et à ce que les membres et activités de ces organisations ne fassent pas l’objet de restrictions fondées sur des motifs vagues ou discriminatoires comme les « activités politiques » ou les « valeurs traditionnelles » , - prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les groupes marginalisés puissent exercer librement leur droit à la liberté d’association et veiller à ce qu’ils puissent, entre autres choses, créer des organisations de la société civile sans discrimination ; - veiller à ce que les organisations défendant les droits de groupes marginalisés et discriminés ne soient pas prises pour cible en raison de leurs activités ou de leur identité ; - veiller à ce que les défenseur(e)s des droits des femmes et les femmes défenseures des droits humains puissent exercer leur droit à la liberté d’association, en supprimant les obstacles tels que les inégalités liées au genre et les pratiques et lois discriminatoires, et veiller à ce que ces personnes disposent d’un accès égal aux ressources , - faire en sorte que l’enregistrement des associations et les autres procédures administratives ne portent pas atteinte à la protection des données des organisations et à la vie privée de leurs membres , - garantir, dans le droit et dans la pratique, le droit des associations de chercher, recevoir et utiliser des financements nationaux, étrangers et internationaux sans autorisation préalable ou interférence injustifiée, - octroyer les fonds d’une manière non discriminatoire et veiller à ce que les organisations dont les opinions divergent de celles du gouvernement et qui œuvrent en faveur des droits des groupes marginalisés bénéficient des mêmes chances d’obtenir des financements que les organisations se conformant aux politiques gouvernementales , - modifier les dispositions qui restreignent le droit à la liberté d’association des étrangers en supprimant la limite de durée de leur enregistrement et les exigences de renouvellement et soumettre les associations étrangères aux mêmes règles de fonctionnement que les associations locales, - permettre aux associations de décider librement de leurs statuts, structure et activités et de prendre des décisions sans restriction de l’État , - veiller à ce que toute suspension ou dissolution d’une association soit justifiée par l’ordre d’un tribunal indépendant et impartial, conformément au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière, - faire en sorte que les obligations administratives et déclaratives ne soient pas discriminatoires ou arbitraires et à ce qu’elles respectent la protection des données des associations et le droit à la vie privée de leurs membres, - garantir des recours effectifs et, le cas échéant, des réparations adéquates pour les défenseur(e)s des droits humains et les organisations de la société civile affirmant avoir été victimes d’atteintes à leur droit à la liberté d’association, - abroger ou modifier en profondeur les lois de lutte contre le terrorisme et les dispositions législatives connexes pour les rendre pleinement conformes au droit international et aux normes internationales, notamment en adoptant une définition du terrorisme et qui ne porte pas atteinte à l’exercice pacifique des droits humains, - reconnaître publiquement l’importance des organisations de la société civile et des défenseur(e)s des droits humains et leur contribution à l’avancement des droits humains, notamment en menant des campagnes publiques de sensibilisation sur la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et le rôle essentiel des défenseur(e)s des droits humains ; - condamner publiquement les attaques, menaces et actes d’intimidation à l’encontre d’organisations de la société civile et de défenseur(e)s des droits humains , - s’abstenir de diffuser des discours péjoratifs sur les organisations de la société civile et les défenseur(e)s des droits humains et de les décrire de manière stigmatisante, violente, dévalorisante ou discriminatoire.

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