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Etat de la liberté d’association et de réunion en Lybie (blocage, avancées, recommandations)

Le système politique libyen est unique dans la région euro-méditerranéenne et se caractérise par l’absence d’une société civile indépendante.

La Loi n° 71 de 1972 interdit la création de tout groupe fondé sur des idées contraires à celles de la Révolution et sanctionne de la peine de mort le fait de créer, d’adhérer ou de soutenir un groupe interdit par la loi. Cependant, à la différence des années précédentes, l’année 2009 a été le moment d’une ouverture diplomatique avec l’Union européenne et les Etats-Unis. En dépit de ces quelques évolutions positives, on ne peut toutefois pas conclure que la Libye ait amélioré son image en matière de droits de l’Homme. Bien qu’elle ait libéré un certain nombre de prisonniers politiques et ait accepté d’ouvrir légèrement le champ de la liberté d’expression, la Libye continue d’être dirigée par le système du Comité révolutionnaire qui concentre le pouvoir dans les mains de quelques-uns. Le droit à la liberté d’association continue donc d’être soumis à de graves restrictions.

Entraves

Les autorités ont pris un décret limitant la liberté de réunion. Selon des militants libyens en exil, certains des orateurs et participants à la manifestation de la Maison de la culture de Derna en mai ont été retenus brièvement pour être interrogés. De même, des séminaires étudiants ont été annulés à la dernière minute. Des associations attendent leurs enregistrements malgré des pressions grandissantes. Des forces de sécurité ont pénétré dans des maisons souvent pour des faux prétextes.

Selon des Libyens en exil, les familles et les proches qui faisaient pression pour obtenir des informations sur les victimes des massacres ont fait appel aux autorités afin que la qualité d’ONG soit reconnue au comité qu’ils ont déclaré. Leur demande n’a pas reçu de réponse, et ils ont subi des pressions croissantes visant à leur faire abandonner leur demande. Des autorités ont déclaré que le concept de société civile ne pouvait s’appliquer en Libye car relevant d’une culture bourgeoise et constituant une imitation de l’Occident qui ne marche pas en Lybie. Elles ont affirmé leurs hostilités à toute autonomisation de la société à l’égard de son pouvoir.

Formulé de manière plus abrupte, cela revient à dire que l’espace de la Société Civile Libyenne est restreinte.

Avancées

Des mouvements locaux ont pu formuler des recommandations à l’encontre du pouvoir en ce domaine. Les rares compliments accordés par certaines ONG ne pouvaient camoufler le caractère précaire et les violations des droits de l’Homme.

Ces mesures témoignent de l’existence de tensions au sein du pouvoir libyen, entre une partie de l’appareil sécuritaire. Il est souhaité la promotion d’une Libye un peu plus respectueuse des droits humains. La loi 19 de 2001 régissant la liberté des associations ne respectait pas les normes internationales en la matière.

Quant à la loi 71 de 1972 interdisant toute activité d’opposition aux principes de la Révolution du 1er septembre 1969, elle est toujours en vigueur. Par ailleurs l’impunité dont bénéficie l’agence de sécurité intérieure de même que les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les arrestations de ressortissants libyens de retour d’exil ainsi que le recours à la torture sont régulièrement dénoncés par les organisations des droits de l’Homme.

Recommandations

Au regard de la situation politique et du cadre général démocratique et des droits de l’homme - élaborer une Constitution qui respecte les droits fondamentaux et qui serait soumise au peuple libyen lors d’un référendum par scrutin secret, - annuler l’ensemble des textes du droit national dans lesquels il est énoncé que les libertés fondamentales individuelles et collectives ne sont garanties que « dans les limites de l’intérêt public et de la Révolution », - abroger toutes les lois et les règlements contraires à l’esprit et à la lettre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, - initier, en conséquence, un processus de réforme dans le but de transposer dans la législation nationale et dans la pratique des institutions de la Libye tous les engagements internationaux pris par les autorités Libyennes.

Au regard de la législation et de la pratique relatives aux associations - abroger la Loi n° 19 régissant la liberté des associations et rédiger une loi intégrant les normes internationales sur le droit à la liberté d’association de manière démocratique,

- promulguer une nouvelle loi en conformité avec les standards internationaux relatifs aux droits de l’homme, garantissant que : * les associations puissent se créer sur simple déclaration sans autorisation préalable des autorités , * les membres des associations sont libres d’organiser des réunions sans l’intervention des autorités, * les mesures de dissolution de l’association reviennent aux organes internes de l’association, selon les dispositions statutaires de celle-ci et aux Cours de justice agissant en toute indépendance , * le droit d’obtenir des financements nationaux ou provenant de l’étranger est effectif. - une coopération sera faite avec les familles des victimes pour qu’il leur soit fourni des informations concernant les personnes disparues, y compris celles qui ont disparu à la suite du massacre d’Abou Salim, - les défenseurs des droits de l’Homme et membres d’associations détenus de façon arbitraire seront libérés.

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