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Etat de la liberté d’association et de réunion en Egypte (Blocage, avancées, recommandations)

L’état d’urgence est resté en vigueur après l’approbation par le parlement égyptien d’accéder à la demande du gouvernement de proroger les effets de la loi sur l’état d’urgence pour deux années supplémentaires.

La loi 84/2002 sur les associations confère aux autorités des prérogatives larges et son recours a rendu possible des campagnes d’arrestation et d’intimidation des activistes associatifs cette année. Des rumeurs persistantes font état de l’introduction de possibles amendements à la loi 84/2002 sur les associations, sans que la société civile n’y soit associée.

Entraves et blocages

Plusieurs web activistes de l’Internet et des journalistes ont été traqués à leurs domiciles et à l’extérieur, au cours de véritables descentes policières. Des blogueurs ont été arrêtés et leurs effets contrôlés à l’aéroport du Caire sans aucun motif apparent alors qu’ils étaient de retour de séjour de l’étranger. Des peines d’emprisonnements ont également été requises des rédacteurs en chef de certains journaux.

Des réunions du Ministère des Affaires sociales se sont tenues pour discuter de la réforme de la loi No 84 – 2002 sur les associations. Le ministère n’a toutefois pas donné suite aux demandes formulées par les ONG et partenaires de la Campagne pour la liberté d’association de participer à ces réunions et de faire entendre leur voix dans le cadre de cette réforme. Certaines informations parues dans la presse laissent à penser que ces réformes imposeront plus de contraintes sur les activités des associations, dans le double objectif de réduire l’influence de celles-ci et de renforcer l’autorité de la Fédération des associations.

L’administration des affaires sociales a refusé la demande d’enregistrement légal de certaines associations bien que ces dernières aient remplit toutes les étapes de la procédure en vigueur.

L’administration des affaires sociales de Matariya, gouvernorat du Caire, a en effet informé les responsables des associations du refus de la demande d’enregistrement de l’association sur la base de l’article 11 de la loi 84 – 2002. Les responsables de l’association ont saisi la justice et l’affaire était toujours en cours d’instruction au moment de rédaction du présent rapport.

Avancées Des passeports ont été confisqué par les autorités pour empêcher certaines personnes ciblées de quitter le pays. Les autorités n’ont donné aucun motif ou justification claire concernant cette arrestation. Les articles de la loi 84 – 2002 relative aux associations ne contiennent pas de dispositions discriminatoires posant un obstacle à la participation des femmes lors de la création ou du développement des activités d’une association. Néanmoins, la participation politique des femmes en général reste faible pour des raisons sociales et culturelles en relation avec le regard négatif posé sur celles-ci au sein de la société. Les mesures prises par le gouvernement contre les associations des droits des femmes mentionnées ci-avant privent également celles-ci de participer à la vie politique et sociale du pays, et ce en contradiction avec les engagements pris par le gouvernement égyptien pour promouvoir la participation des femmes dans la vie sociale et politique.

Recommandations

-mettre fin à l’état d’urgence en vigueur depuis 1981, - agir en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’avec les normes et principes énoncés dans les autres instruments internationaux ratifiés par l’Egypte, et prendre en compte la jurisprudence du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, - rendre effective la séparation entre les trois pouvoirs, et insister sur l’indépendance du judiciaire, en tant que pierre angulaire du respect des droits de l’homme, - amender la loi N° 84 de 2002 sur les ONG et rédiger de nouvelles dispositions, après consultation de toutes les parties concernées (y compris les ONG) pour se conformer aux standards internationaux relatifs à la liberté d’association, et en particulier : * le droit de fonder une association sur simple notification, sans avoir besoin d’une autorisation préalable, * appliquer une interprétation restrictive, conformément à l’article 22 du Pacte international sur les droits civiques et politiques et à la jurisprudence correspondante, aux concepts d’« ordre public » et de « moralité publique » tels qu’ils sont définis à l’article 11 de la loi n° 84/2002, * permettre aux ONG de choisir librement les entités juridiques qui leur conviennent et de se faire enregistrer soit comme association, en vertu de la loi sur les associations, soit comme société à but non lucratif, dans le cadre du droit civil, * reconnaître aux associations le droit de choisir librement leurs domaines d’activité, * reconnaître aux associations le droit de former des unions thématiques et régionales, et le droit de participer à des réseaux ou à des alliances en vue d’un objectif commun, au niveau national, régional et international,

* mettre fin aux ingérences des autorités dans les réunions des associations, * les affaires internes d’une association devraient être gérées uniquement par son conseil d’administration, et le suivi extérieur devrait être placé sous la seule autorité de la justice,

La Fédération générale des ONG ne devrait pas être autorisée à contrôler les affaires internes des associations. * reconnaître le droit d’une association de recevoir des fonds publics et de l’étranger sur simple notification, sans avoir à obtenir une autorisation préalable. - mettre un terme aux actes d’intimidation contre les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l’Homme, et leur fournir une protection juridique, pour leur permettre de mener leurs activités sans interférence. - établir une nouvelle relation institutionnelle avec les associations de la société civile, fondée sur la transparence, sur l’impartialité de l’Etat et sur une loi relative aux associations dûment amendée. S’assurer, grâce à un mécanisme consultatif adéquat, qu’elles contribuent à la prise de décision en ce qui concerne les politiques publiques.

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